Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702

Arrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702

Prévention du harcèlement moral par l'employeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 1 JUIN 2016, 14-19.702, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur qui réagit vite à des faits de harcèlement moral a-t-il rempli son obligation de sécurité ? Pas seulement. Il doit aussi justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment des actions d'information et de formation, et avoir fait cesser immédiatement les faits.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié, engagé le 27 janvier 1997 comme agent de fabrication et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de qualité, est entré en conflit avec son supérieur hiérarchique immédiat. L'employeur avait inséré dans son règlement intérieur une procédure d'alerte en matière de harcèlement moral. Informé du conflit, il a mené une enquête interne, réuni le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et trois membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et décidé d'une mission de médiation de trois mois entre les deux salariés. À la suite de deux visites de reprise en juillet 2011, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, mais apte à un poste similaire dans un environnement différent. Le salarié a été licencié le 27 décembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La procédure

Le 22 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnités de rupture. Son supérieur hiérarchique est intervenu volontairement à l'instance. Par un arrêt du 20 décembre 2013, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande au titre du harcèlement moral ainsi que les demandes relatives à la résiliation judiciaire. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : par sa nature même, un dispositif de prévention du harcèlement moral ne peut avoir principalement pour objet que de faciliter l'alerte de l'employeur par les salariés qui s'estiment victimes. Or l'employeur justifiait avoir inséré une procédure d'alerte dans son règlement intérieur et, dès qu'il avait eu connaissance du conflit, avoir mené une enquête interne, organisé une réunion de médiation et confié une mission de médiation de trois mois au directeur des ressources humaines. Il n'avait donc pas manqué à ses obligations.

Le problème de droit

L'employeur qui, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris des mesures pour y mettre fin satisfait-il à son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Elle pose que « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». La cour d'appel a statué sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes ces mesures de prévention, « notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ». La cassation s'étend par voie de conséquence aux dispositions relatives à la résiliation judiciaire et aux indemnités de rupture.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel rattache la prévention et la cessation du harcèlement moral à l'obligation de sécurité de résultat.

La portée

L'arrêt applique au harcèlement moral la possibilité pour l'employeur d'échapper à un manquement à son obligation de sécurité, mais à deux conditions cumulatives : avoir pris en amont toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment des actions d'information et de formation, et avoir pris, une fois informé, des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement. Une procédure d'alerte et une réaction rapide ne suffisent pas sans véritable politique de prévention.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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