Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.147

Arrêt Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.147

Convention collective et modification du contrat

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 10 FÉVRIER 2016, 14-26.147, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne convention collective peut-elle prévoir que le silence du salarié vaut acceptation d'une baisse de sa rémunération ? Non : sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l'employeur de modifier le contrat de travail sans l'accord exprès du salarié. Le silence ne suffit pas.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers.

Les faits

Le 31 mai 2007, un joueur professionnel a été engagé par un club de football par contrat à durée déterminée pour trois saisons. Après la relégation du club en ligue 2, le club l'a informé, par courrier recommandé daté du 24 juin 2009 et présenté le 29 juin 2009, que sa rémunération contractuelle ne pouvait être maintenue et lui a proposé une diminution. L'article 761 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, prévoit qu'au-delà d'une baisse collective de 20 %, le club peut proposer individuellement une diminution, l'absence de réponse écrite du joueur dans les huit jours valant acceptation. Le joueur n'a pas répondu par écrit dans ce délai et n'a contesté la baisse auprès de la ligue que le 21 juin 2010.

La procédure

Le joueur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés ; il a été débouté. Par arrêt du 5 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande au titre de la saison 2009/2010. Le joueur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a débouté le joueur en retenant qu'aux termes de l'article 761 de la charte du football professionnel, l'absence de réponse écrite du joueur dans le délai de huit jours vaut acceptation de la diminution proposée par le club. Le courrier ayant été présenté au joueur le 29 juin 2009 et celui-ci n'ayant contesté la baisse qu'un an plus tard, sa contestation était hors délai. Elle a ajouté que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition à la ligue de football professionnel n'entachait pas la validité de la décision du club.

Le problème de droit

Une convention collective peut-elle prévoir que le silence du salarié vaut acceptation d'une modification de son contrat de travail ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 761 de la charte du football professionnel. Elle énonce que « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ». La cour d'appel a violé ces textes en statuant sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de sa rémunération.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 761 de la charte du football professionnel. Attendu de principe énoncé en termes généraux, réservant seulement une disposition légale contraire.

La portée

L'arrêt fait prévaloir le contrat de travail sur la convention collective : celle-ci ne peut, sauf loi contraire, autoriser l'employeur à modifier le contrat sans l'accord exprès du salarié. Une stipulation conventionnelle faisant du silence une acceptation est donc inefficace pour modifier la rémunération contractuelle. La solution repose sur la force obligatoire du contrat, aujourd'hui exprimée par les articles 1103 et 1193 du code civil, ce dernier exigeant le consentement mutuel pour modifier un contrat, sauf cause autorisée par la loi.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26.147, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.989, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-21.143, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-Arrêt Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066, Inédit

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche