Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324

Arrêt Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324

Présomption de justification étendue aux fonctions distinctes

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 8 JUIN 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-11.482 15-11.483 15-11.484 15-11.485 15-11.486 15-
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne indemnité de logement réservée par accord collectif aux chefs d'agence et aux cadres de direction viole-t-elle l'égalité de traitement ? Non : les différences entre catégories professionnelles, ou entre fonctions distinctes au sein d'une même catégorie, opérées par accord collectif sont présumées justifiées. Par ailleurs, la perte d'une simple éventualité de négociation n'est pas un préjudice réparable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi (pourvois principaux de l'employeur) et de rejet des pourvois incidents des salariés.

Les faits

Deux caisses régionales d'une banque mutualiste ont fusionné le 20 avril 2001. À cette occasion, l'une d'elles a dénoncé un accord atypique du 8 mai 1976 qui prévoyait le paiement d'une prime de résidence à l'ensemble de ses salariés. Un arrêt définitif du 3 mars 2010 a jugé que cette prime, versée aux seuls salariés de cette ancienne caisse, constituait un avantage individuel acquis incorporé à leur contrat de travail. Par ailleurs, en application de la convention collective nationale applicable et d'un accord du 18 janvier 2011, les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement.

La procédure

Sept cent trente-deux salariés de la caisse issue de la fusion, cadres et employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de résidence et de l'indemnité de logement. Par des arrêts du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Rouen a condamné l'employeur à leur payer des dommages-intérêts pour la perte de chance de percevoir la prime de résidence, mais les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement au titre de l'indemnité de logement. L'employeur a formé des pourvois principaux et les salariés des pourvois incidents, que la Cour a joints.

Les prétentions

Pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, si l'accord avait été régulièrement dénoncé ou ne l'avait pas été, la prime de résidence aurait été intégrée dans les négociations ouvertes après la fusion, ce qui aurait éventuellement donné lieu à son extension plus ou moins limitée selon le budget global, de sorte que les salariés avaient perdu une chance d'en bénéficier. Arguments des pourvois incidents des salariés, rejetés par la Cour : les salariés soutenaient que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut justifier, même par accord collectif, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage, que le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence des raisons invoquées, et que les justifications retenues (disponibilité commerciale, mobilité) étaient sans rapport avec l'indemnité de logement, destinée selon eux à compenser une obligation de résidence. Ils invoquaient un aveu de l'employeur (article 1354 du code civil), les stipulations conventionnelles (article 1134 du code civil), l'article L. 1121-1 du code du travail et un contrôle de proportionnalité de la différence de traitement. D'autres branches et moyens ont été écartés comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le problème de droit

Une différence de traitement instituée par accord collectif entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes est-elle présumée justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ?

La solution

Sur les pourvois incidents, la Cour de cassation énonce, par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, que « les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». La cour d'appel ayant constaté que l'indemnité de logement visait à prendre en compte les spécificités des fonctions de chef d'agence et de cadre de direction, elle n'était pas étrangère à des considérations professionnelles. Sur les pourvois principaux, au visa de l'article 1147 du code civil, la Cour rappelle que « le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation » : le versement de la prime de résidence à tous les salariés à l'issue des négociations n'était « qu'une éventualité ». Elle casse les arrêts en ce qu'ils allouent des dommages-intérêts pour perte de chance et, faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi et déboute les salariés de cette demande.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Rejet des pourvois incidents par substitution d'un motif de pur droit, après avis donné aux parties, avec un attendu de principe. Cassation sans renvoi au visa de l'article 1147 du code civil, avec un attendu de principe sur le préjudice hypothétique. Le sommaire officiel vise expressément le « traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle » et la « présomption » de justification.

La portée

L'arrêt étend la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle : elle ne vaut plus seulement entre catégories professionnelles, mais aussi entre salariés d'une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. Le salarié qui conteste un avantage ainsi réservé doit démontrer qu'il est étranger à toute considération professionnelle. L'arrêt rappelle aussi que la perte de chance suppose une chance réelle : une simple éventualité d'obtenir un avantage par la négociation constitue un préjudice hypothétique, non réparable.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-11.482 15-11.483 15-11.484 15-11.485 15-11.486 15-11.487 15-11.488 15-11.489 15-11.490 15-11.491 15-11.492 15-11.493 15-11.494 15-11.495 15-11.496 · Lire la décision sur Légifrance

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