Texte non publié : faute caractérisée, pas délibérée
Arrêt de cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi (chambre criminelle) ; rejet pour le surplus.
Le 18 avril 1991, un avion bimoteur mis en service quelques mois plus tôt par une compagnie aérienne s'est écrasé en mer, près de la côte, au moment d'atterrir en Polynésie française. Dix des vingt-deux passagers et membres d'équipage ont péri. L'accident était dû à une panne du moteur gauche à laquelle l'équipage, insuffisamment formé à l'exploitation de ce nouvel appareil, n'avait su remédier. L'instructeur de la compagnie avait formé les équipages « à la va-vite », selon un programme non approuvé par l'aviation civile, admis le pilote malgré des résultats insuffisants sur les procédures d'urgence et rédigé un manuel d'exploitation lacunaire. Un responsable du service local de l'aviation civile, chargé du contrôle de la compagnie, avait autorisé la reprise de l'exploitation de l'avion, un temps suspendue en raison des insuffisances de ce manuel, sans imposer de le compléter. Un arrêté ministériel du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions n'était pas entré en vigueur localement faute de promulgation et de publication régulières, mais était appliqué en pratique.
Le pilote, l'instructeur et deux responsables de l'aviation civile ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires. Les premiers juges ont condamné le pilote et relaxé les trois autres. Sur appel notamment du ministère public, la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 29 mars 2001, a condamné le pilote, l'instructeur (neuf mois d'emprisonnement avec sursis) et l'un des responsables de l'aviation civile (dispense de peine), a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils. L'instructeur et le responsable de l'aviation civile ont formé un pourvoi ; le pilote ne s'est pas pourvu.
Motifs censurés : la cour d'appel avait prononcé contre les condamnés une mesure de publication de la décision, peine complémentaire qui n'était pas prévue par l'article 319 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits. Sur les autres points, rejetés, les demandeurs soutenaient que l'arrêté de 1987, non publié localement, ne pouvait fonder les poursuites, que leurs fautes n'étaient pas caractérisées au sens de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, que la violation manifestement délibérée et la faute caractérisée sont exclusives l'une de l'autre, et que le juge répressif était incompétent sur l'action civile.
La méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur, faute de publication régulière, peut-elle constituer une faute pénale non intentionnelle de l'auteur indirect d'un dommage, et sous quelle qualification ?
La chambre criminelle juge que, si la méconnaissance des prescriptions d'un arrêté non entré en vigueur faute de promulgation et de publication locales régulières, mais appliqué en pratique, « ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte ». Elle approuve la condamnation de l'instructeur, qui a déclaré apte et programmé un commandant de bord dont il connaissait l'insuffisance professionnelle sans lui fournir un manuel d'exploitation approprié, et celle du responsable de l'aviation civile, qui a autorisé la reprise de l'exploitation sans imposer de compléter un manuel dont il connaissait les graves lacunes : tous deux ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. En revanche, au visa de l'article 111-3 du Code pénal, selon lequel « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi », elle casse par voie de retranchement les seules dispositions ordonnant la publication, peine non prévue par l'article 319 de l'ancien Code pénal à la date des faits, étend la cassation au pilote non pourvu et dit n'y avoir lieu à renvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 111-3 du Code pénal pour la cassation partielle. Le sommaire officiel dégage trois points : exclusion de la faute délibérée en cas de violation d'un texte réglementaire non publié ; faute caractérisée de l'instructeur d'une compagnie aérienne ; faute caractérisée du responsable du contrôle de la compagnie au sein de l'aviation civile.
L'arrêt précise la frontière entre les deux fautes qualifiées de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 : un texte réglementaire non publié ne peut fonder une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, mais son inobservation, s'il était appliqué en pratique, peut caractériser une faute caractérisée. Il illustre la faute caractérisée d'auteurs indirects en matière de sécurité aérienne. Il rappelle enfin le principe de légalité des peines : une peine complémentaire non prévue à la date des faits ne peut être prononcée.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-83.351, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance