Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-83.160

Arrêt Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-83.160

Commune pénalement responsable : exploitation d'un théâtre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2002, 01-83.160, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne commune peut-elle être pénalement responsable d'un homicide involontaire survenu lors de travaux dans son théâtre municipal ? Oui. L'exploitation d'un théâtre est une activité susceptible de délégation de service public au sens de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, peu important que les travaux aient été confiés par un marché public.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle).

Les faits

Par un marché public, une commune a chargé une société de travaux électriques de mettre en conformité l'installation électrique de son théâtre municipal. Pendant les travaux, un salarié de la société a fait une chute mortelle d'environ dix mètres alors qu'il intervenait sur un boîtier de dérivation situé sous le plafond. Les représentants de la commune et de la société avaient procédé de manière superficielle à l'inspection commune préalable du chantier, sans localiser ce boîtier, et n'avaient pas établi le plan de prévention écrit imposé pour des travaux en hauteur par l'article R. 237-8 du Code du travail alors applicable. La victime, comme un chargé d'affaires de la société, était titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité consentie par le directeur de l'entreprise.

La procédure

La commune et la société, poursuivies respectivement comme entreprise utilisatrice et entreprise extérieure, ont été citées devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; l'assureur de la commune est intervenu à l'instance. Par un arrêt du 30 mars 2001, la cour d'appel de Paris les a déclarées coupables, condamnées chacune à 50 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. La commune, la société et l'assureur ont formé des pourvois en cassation.

Les prétentions

La commune et son assureur soutenaient que les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, et que l'accident était survenu dans l'exécution d'un marché public. Ils contestaient aussi l'obligation d'établir un plan de prévention. La société soutenait que la délégation de pouvoirs retenue par la cour d'appel n'émanait pas d'un organe de la personne morale et ne visait pas la sécurité, et que la victime, seule titulaire d'une délégation en matière de sécurité, était elle-même le représentant de la société, de sorte qu'elle aurait causé sa propre mort et ne pouvait engager la responsabilité de la personne morale.

Le problème de droit

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable d'un homicide involontaire commis à l'occasion de travaux confiés par marché public dans un théâtre municipal qu'elle exploite ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle juge que, dès lors qu'il était reproché à la commune, poursuivie comme entreprise utilisatrice, d'avoir commis une infraction dans l'exercice de son activité d'exploitante du théâtre municipal, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal. Elle précise qu'en vertu de ces dispositions, « est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation ; que, tel est le cas de l'activité ayant pour objet l'exploitation d'un théâtre ». Le moyen tiré de l'existence d'un marché public est inopérant. Pour la société, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-2, alinéa 1er, et 221-6 du Code pénal en retenant que le chargé d'affaires, compte tenu de son rang hiérarchique, avait seul l'obligation d'établir le plan de prévention.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Définition générale, en forme de principe, de l'activité susceptible de délégation de service public au sens de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, avec la précision que ces dispositions satisfont aux exigences de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sommaire officiel : « Personne morale, collectivité territoriale, commune, infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public, application ». Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt donne un critère général de l'activité susceptible de délégation de service public : une activité de gestion d'un service public qui peut être confiée à un délégataire rémunéré pour une part substantielle en fonction des résultats de l'exploitation. Il apprécie ce critère au regard de l'activité dans l'exercice de laquelle l'infraction est commise (ici l'exploitation du théâtre), et non de la nature du contrat conclu pour les travaux. Il juge aussi la règle conforme au principe de légalité de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-83.160, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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