Maire, faute caractérisée et diligences normales
Arrêt de cassation totale (chambre criminelle), avec renvoi.
Le soir d'une fête communale, une fanfare municipale défilait dans une rue d'un village selon un trajet fixé par la municipalité, suivie des familles et des spectateurs. Un conseiller municipal précédait le cortège pour régler la circulation ; aucune signalisation, déviation ni barrière n'avait été prévue. Un automobiliste, circulant à une vitesse excessive avec des pneumatiques lisses, n'a pas tenu compte des signes du conseiller municipal et a heurté et blessé deux enfants qui suivaient le défilé. Le maire de la commune, en fonction depuis une trentaine d'années, a été poursuivi.
Le maire a été déclaré coupable de blessures involontaires par les premiers juges. Par un arrêt du 11 septembre 2001, la cour d'appel d'Amiens a confirmé la déclaration de culpabilité et l'a condamné à 10 000 francs d'amende. Le maire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que le maire aurait dû interdire la circulation pendant le défilé, prescrire des barrières de sécurité, faire précéder la fanfare d'un véhicule muni d'un gyrophare ou poster une personne à l'entrée du village. Elle en déduisait qu'il n'avait manifestement pas pris les mesures propres à prévenir l'accident, qu'il avait ainsi manqué à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, étant maire depuis une trentaine d'années.
Le juge qui retient la responsabilité pénale de l'auteur indirect de blessures involontaires peut-il se borner à affirmer un manquement à une obligation de sécurité et une faute caractérisée, sans préciser la source de cette obligation ni rechercher si ses diligences étaient normales et adaptées aux risques prévisibles ?
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, la chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Elle rappelle que « le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ». Elle juge qu'en relevant un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi sans préciser la source et la nature de cette obligation, et en en déduisant une faute caractérisée sans rechercher en quoi les diligences du prévenu n'étaient pas normales au regard de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, et adaptées aux risques prévisibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, et attendu de principe. Sommaire officiel : « Faute caractérisée, article 121-3 modifié par la loi du 10 juillet 2000, diligences normales et adaptées aux risques prévisibles, recherche nécessaire », visant le maire.
L'arrêt impose aux juges du fond un contrôle concret de la faute de l'auteur indirect sous l'empire de la loi du 10 juillet 2000 : ils doivent identifier la source et la nature de l'obligation de sécurité invoquée, et rechercher si les diligences accomplies étaient normales et adaptées aux risques prévisibles. La seule ancienneté dans les fonctions ne suffit pas à établir que le prévenu ne pouvait ignorer le risque.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.539, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance