Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537

Arrêt Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537

Faute caractérisée de l'auteur indirect

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2002, 01-85.537, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne institutrice et une directrice d'école, auteurs indirects de la noyade d'élèves lors d'une sortie, sont-elles pénalement responsables ? Non. N'ayant pu envisager le risque, elles n'ont commis ni faute caractérisée ni violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. La Cour approuve leur relaxe au regard de l'article 121-3 issu de la loi du 10 juillet 2000.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle).

Les faits

Les vingt-deux élèves du cours élémentaire d'une école privée ont participé, sous l'autorité de leur institutrice, à une classe de découverte dans un centre géré par une commune et animé par une fonctionnaire communale. L'institutrice avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur de l'Éducation nationale, après avis favorable de la directrice. Lors d'une sortie, les élèves, âgés de sept à huit ans, encadrés par l'institutrice et l'animatrice, cheminaient dans le lit d'une rivière pour observer l'habitat des castors. Ils ont été surpris par la brusque montée des eaux provoquée par un lâcher d'eau de délestage effectué sans précaution à partir d'un barrage hydroélectrique. Six enfants et l'animatrice ont péri noyés ; les rescapés ont subi des troubles psychologiques. Une seconde accompagnatrice, malade, était absente ce jour-là.

La procédure

L'institutrice et la directrice ont été poursuivies notamment pour l'homicide involontaire de l'enfant des demandeurs. Statuant sur renvoi après annulation, la cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 28 juin 2001, a infirmé le jugement à l'égard de l'institutrice, confirmé la relaxe de la directrice, et débouté les parties civiles de leurs demandes. Les parents de l'enfant décédé, parties civiles, ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les parties civiles soutenaient que l'institutrice avait nécessairement méconnu son obligation de prudence et de sécurité en conduisant sa classe, sans vérification préalable, dans le lit d'une rivière en aval d'un barrage, dans une zone interdite par un arrêté municipal, nul n'étant censé ignorer la loi ; qu'elle avait commis une faute caractérisée en ignorant un panneau signalant un danger, en maintenant la sortie malgré l'absence d'une accompagnatrice et en s'en remettant à l'animatrice, alors que l'enseignant garde la maîtrise des activités ; que son ignorance du risque résultait de sa propre impréparation. Elles reprochaient à la directrice d'avoir autorisé une sortie dangereuse sans prendre connaissance d'un compte rendu inquiétant d'une sortie antérieure. Elles soutenaient enfin que la cour d'appel devait se déclarer incompétente sur l'action civile au lieu de les débouter.

Le problème de droit

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage engagent-elles leur responsabilité pénale pour homicide involontaire lorsque, n'ayant pu envisager le risque, elles n'ont commis ni faute caractérisée ni violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a rappelé que la seule cause directe des dommages est un lâcher d'eau effectué sans précaution par les préposés de l'exploitant du barrage, et a retenu que ni l'institutrice, autorisée par l'inspecteur de l'Éducation nationale et assistée d'une animatrice qualifiée agissant dans le cadre du service public communal, ni la directrice, qui s'était bornée à émettre un avis favorable, n'ayant pu envisager le risque, n'ont commis une faute caractérisée ni violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Elle juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel « a fait l'exacte application des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 ». Elle approuve enfin le débouté des parties civiles, dont les demandes étaient exclusivement fondées sur la faute pénale des prévenues relaxées.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Faute qualifiée, article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000, personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage, application (non) », visant notamment l'instituteur. Pas de visa ni d'attendu de principe (arrêt de rejet, contrôle de l'application du texte).

La portée

L'arrêt illustre l'application de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 aux auteurs indirects d'un homicide involontaire : en l'absence de faute caractérisée ou de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la relaxe s'impose. La Cour approuve la prise en compte, pour apprécier la faute, de l'impossibilité d'envisager le risque, de l'autorisation administrative obtenue et de la confiance accordée à un service public communal. Elle confirme aussi que, sans demande fondée sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la relaxe entraîne le débouté des parties civiles dont les demandes reposaient sur la seule faute pénale.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-85.537, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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