Enfant à naître et homicide involontaire
Arrêt de cassation partielle sans renvoi rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 juin 2002 (pourvoi n° 00-81.359), publié au Bulletin.
Une patiente, dont la grossesse était suivie par un médecin, était à terme le 10 novembre 1991. Elle est entrée en clinique pour accoucher le 17 novembre. Placée sous surveillance vers 20 heures 30, elle a signalé une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant à la sage-femme, qui a refusé d'appeler le médecin. Le lendemain à 7 heures, un nouveau contrôle a révélé la même anomalie, puis l'arrêt total des battements du cœur. Le médecin a constaté le décès vers 8 heures et a extrait par césarienne, dans la soirée, un enfant mort-né. Selon l'autopsie, l'enfant ne présentait aucune malformation mais avait souffert d'anoxie.
Le médecin et la sage-femme ont été poursuivis pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel a relaxé le médecin, relaxe devenue définitive faute d'appel du ministère public. Sur appel, notamment de la partie civile, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 janvier 2000, a condamné la sage-femme à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre du médecin l'infraction d'homicide involontaire et a statué sur les intérêts civils. Le procureur général près la cour d'appel et le médecin ont formé des pourvois.
La cour d'appel avait retenu que le décès de l'enfant résultait des imprudences et négligences du médecin, qui n'avait pas intensifié la surveillance malgré le dépassement du terme, et de la sage-femme, qui ne l'avait pas averti d'une anomalie non équivoque du rythme cardiaque. Elle relevait que l'enfant ne présentait aucune lésion organique, qu'il était à terme depuis plusieurs jours et que, sans ces fautes, « il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de celle de sa mère ». Elle en déduisait que le délit d'homicide involontaire était constitué.
L'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer au décès d'un enfant qui n'est pas né vivant, lorsqu'il était à terme et aurait pu survivre ?
La Cour de cassation casse partiellement, sans renvoi, au visa des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. Elle énonce que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ». La cour d'appel a donc méconnu ces textes. La cassation a lieu sans renvoi, « dès lors que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ». Elle porte sur toutes les dispositions concernant le médecin et sur les seules dispositions pénales concernant la sage-femme.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. Attendu de principe formulé en termes généraux. Cassation sans renvoi, les faits n'étant susceptibles d'aucune qualification pénale. Le sommaire officiel retient que l'enfant qui n'est pas né vivant ne peut pas être victime d'homicide involontaire.
La chambre criminelle refuse d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant qui n'est pas né vivant, en se fondant sur l'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal). Le critère retenu est la naissance de l'enfant vivant : la viabilité de l'enfant à terme, mise en avant par la cour d'appel, est indifférente.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 00-81.359, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 470-1 (en vigueur) · Code pénal art. 111-4 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance