Légitime défense et infraction involontaire
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un homme en état d'ivresse a provoqué le prévenu. En réaction, celui-ci a provoqué la chute de l'homme ivre, qui a été blessé. Selon les juges du fond, l'instabilité due à l'ivresse a également contribué à la gravité de la blessure.
Le prévenu a été poursuivi pour blessures involontaires. Première instance : les premiers juges ont retenu que la blessure résultait de la chute provoquée par le prévenu ; le détail de leur jugement n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt du 9 juin 1966, la cour d'appel de Riom l'a condamné à 300 francs d'amende et, retenant sa responsabilité dans la proportion des deux tiers, à verser des dommages-intérêts à la victime, partie civile. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutenait, d'une part, que l'article 328 du code pénal alors en vigueur visait toutes les blessures commandées par la légitime défense, sans distinguer selon leur caractère volontaire ou involontaire, de sorte que la cour d'appel, même en retenant des blessures involontaires, devait rechercher si l'exception de légitime défense était justifiée. Il soutenait, d'autre part, que les motifs n'établissaient pas le lien de causalité entre son fait et la blessure, qu'il était contradictoire de le déclarer responsable tout en imputant la blessure à l'ivresse de la victime, et que ses conclusions sur ce point étaient restées sans réponse.
La légitime défense peut-elle être invoquée comme fait justificatif par l'auteur d'une infraction involontaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que les juges du fond ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires et qu'ils étaient dès lors fondés à rejeter le fait justificatif de légitime défense, car « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formule de principe brève et générale. Le sommaire officiel exclut la légitime défense en matière d'homicide et de blessures involontaires et précise qu'elle suppose un « acte volontaire » et ne s'applique pas à l'« infraction involontaire ».
L'arrêt fixe le domaine de la légitime défense : selon le sommaire officiel, elle suppose un acte volontaire et ne s'applique pas aux infractions involontaires. Le prévenu ne peut donc à la fois soutenir avoir blessé sans le vouloir et invoquer la défense légitime de son acte. Une fois l'infraction d'imprudence caractérisée, le juge peut écarter ce fait justificatif sans autre recherche.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1967, 66-92.071, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance