Commencement d'exécution et complicité
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962, publié au Bulletin.
En novembre 1957, un médecin a conçu le projet de faire tuer le fils adoptif d'une femme dont il était familier. Il a chargé un hôtelier d'exécuter ce meurtre. L'hôtelier, résolu dès le début à ne pas le commettre, a feint d'accepter pour éviter que d'autres en soient chargés. Le médecin lui a versé une partie du prix convenu, lui a désigné la victime et a arrêté avec lui le moment, le lieu et les modalités du meurtre. Le 28 janvier 1958, après avoir prévenu la victime et obtenu son concours, l'hôtelier a simulé un enlèvement. Le médecin, persuadé que la mission était accomplie, a alors versé le solde du prix.
Le médecin a été inculpé de tentative d'assassinat. Les juges du fond ont rendu une décision de non-lieu, au motif que les actes relevés contre lui n'avaient pas un lien suffisamment direct et immédiat avec l'action de tuer et que la complicité échappait à la répression en raison de la défaillance de l'exécutant. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt ; son auteur n'est pas précisé dans la décision.
Le moyen reprochait à l'arrêt d'avoir prononcé un non-lieu au motif que l'exécutant avait volontairement refusé de tuer la victime. Selon le pourvoi, l'inculpé avait accompli tous les actes matériels qui lui incombaient et qui devaient aboutir à la consommation du crime. Ces agissements constituaient donc un commencement d'exécution punissable, la tentative n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Celui qui charge un tiers de commettre un meurtre, le rémunère et prépare avec lui l'exécution est-il punissable pour tentative ou pour complicité lorsque ce tiers refuse de passer à l'acte ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les actes retenus « ne constituaient que des actes préparatoires du meurtre dont l'exécution matérielle avait été confiée » à un tiers et ne sont pas un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal, car « le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution ». Si ces actes pouvaient être qualifiés de complicité, par provocation ou par instructions données, ils ne tombent pas sous le coup de la loi pénale « en l'absence d'un fait principal punissable ». Il en va de même de la provocation non suivie d'effet lorsqu'elle n'est pas prévue et réprimée par un texte formel.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Formule de principe générale définissant le commencement d'exécution. Visa de l'article 2 du Code pénal dans le moyen et dans la réponse de la Cour.
L'arrêt définit le commencement d'exécution par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime. Le commanditaire qui ne fait que donner des instructions, payer et désigner la victime reste dans la phase préparatoire. L'arrêt affirme aussi le caractère emprunté de la complicité : sans fait principal punissable, le complice n'est pas puni. Enfin, la provocation non suivie d'effet n'est punissable que si un texte formel la prévoit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Crim., 1962-10-25, Lacour (pourvoi dans l'intérêt de la loi) · Texte : Texte de deux feuilles de TD universitaires indépendantes (Montpellier, Nice) : 68 % de concordance mot pour mot malgré l'anonymisation de l'une et les erreurs de lecture de l'autre. (https://moodle.umontpellier.fr/pluginfile.php/1348598/course/overviewfiles/TD%20Droit%20pe%CC%81nal%20ge%CC%81ne%CC%81ral%20-%20Semestre%202%20-%202020-2021.pdf, http://flores.raphael.free.fr/Cours/L2/DROIT%20PENAL/BERNARDINI/TD%20BERNARDINI.PDF)