Commencement d'exécution de la tentative de vol
Arrêt de rejet (« REJETTE LES POURVOIS »), après jonction des pourvois pour connexité.
Des individus préparent minutieusement l'agression des convoyeurs chargés de transporter des fonds d'un grand magasin à la Banque de France, en étudiant l'itinéraire du véhicule. Le 26 décembre 1967, la police, qui les soupçonne, surveille les lieux. Peu avant l'heure du transfert, deux voitures volées portant de faux numéros sont placées devant le magasin, près du véhicule de transport, chacune avec un conducteur prêt à démarrer et un complice dissimulé ; d'autres attendent à proximité immédiate. Jugeant l'agression imminente, la police intervient. Les individus portent des pistolets chargés, des gants, des passe-montagnes, des foulards, un faux nez ; les voitures contiennent un pistolet-mitrailleur, une mitraillette et des grenades. Plusieurs d'entre eux avaient, au second semestre 1967, surveillé de près des transporteurs de fonds et des représentants en bijoux.
À l'issue de l'information, la chambre d'accusation renvoie les intéressés devant la cour d'assises de Paris, notamment pour tentative de vol à main armée et, pour certains, association de malfaiteurs. Les accusés forment des pourvois en cassation.
Les demandeurs soutenaient que les faits retenus n'étaient que des actes préparatoires et ne constituaient pas un commencement d'exécution, faute d'acte tendant directement et immédiatement à la consommation du vol : l'exécution n'aurait commencé qu'avec un acte visant les convoyeurs eux-mêmes ou un geste prouvant qu'ils passaient certainement et immédiatement à l'attaque. Ils contestaient aussi l'association de malfaiteurs (une entente n'ayant abouti qu'à un seul crime), la régularité de la communication de la procédure à l'avocat avant interrogatoire, et l'absence de réponse à un mémoire.
Des actes accomplis par des auteurs armés et postés en embuscade, avant tout geste dirigé contre la victime, peuvent-ils constituer le commencement d'exécution d'une tentative de vol punissable ?
Rejet. La chambre d'accusation a relevé que la mise en place de ce dispositif démontrait que la phase d'exécution était commencée, les malfaiteurs ayant accompli volontairement des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol, empêché par la seule intervention de la police. Selon la Cour, ces faits « réunissent tous les éléments légaux du crime de tentative de vol qualifié, et notamment le commencement d'exécution caractérisé par des actes qui tendaient directement au délit avec intention de le commettre ». Les autres moyens sont rejetés : l'entente en vue d'une série de crimes contre les personnes caractérise l'association de malfaiteurs des articles 265 et 266 du code pénal alors applicables.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale définissant le commencement d'exécution. Le sommaire officiel retient en premier : « TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution - Définition ».
L'arrêt définit le commencement d'exécution de la tentative, au sens de l'article 2 du code pénal alors applicable, par des actes qui tendent directement au délit avec intention de le commettre. Il admet qu'il soit caractérisé avant tout contact avec la victime, dès lors que les auteurs, en embuscade et prêts à agir, ont franchi le stade de la préparation. Il précise aussi l'association de malfaiteurs (entente en vue d'une série de crimes) et deux points de procédure d'instruction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 70-90.981, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance