Violences volontaires : mobile et dommage indifférents
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Deux salariés d'une même entreprise travaillaient dans le même atelier. L'un d'eux s'est rendu dans un local voisin appartenant à l'entreprise et s'est emparé d'une « soufflette » projetant de l'air comprimé à une pression de 8 kilos, utilisée par le personnel au cours de ses activités. Par plaisanterie, au temps et au lieu du travail, il a appliqué l'extrémité de l'appareil sur le fondement de son collègue. L'air, pénétrant à travers les vêtements, a provoqué une perforation de l'intestin nécessitant une intervention chirurgicale et une interruption de travail de plus de huit jours.
Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires, sans se prononcer sur l'intervention de la caisse de sécurité sociale, dont il a implicitement rejeté la constitution de partie civile. Saisie des seuls intérêts civils, la cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 27 juin 1968, a restitué aux faits la qualification de coups et blessures volontaires (article 309 du Code pénal alors applicable), a infirmé le jugement, a statué par voie d'évocation en déclarant recevable l'action de la caisse, a déclaré la société employeur civilement responsable et a alloué une provision à la victime, préalablement à une expertise. Le dirigeant de la société civilement responsable a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait d'abord que l'intention, en matière de blessures volontaires, suppose un acte accompli avec la prévision d'une atteinte à l'intégrité corporelle, et que la faute intentionnelle au sens de l'article L469 du Code de la sécurité sociale suppose la volonté d'infliger le dommage, ce que l'arrêt ne constatait pas. Il soutenait ensuite que la caisse n'étant pas subrogée dans les droits de l'assuré, il y avait eu omission de statuer et non rejet implicite. Il soutenait enfin que l'acte du préposé était indépendant du lien de préposition, le salarié ayant cessé son travail et utilisé un appareil d'un atelier voisin qui ne lui était pas confié.
Le délit de violences volontaires est-il constitué lorsque l'auteur a accompli volontairement un acte de violence par plaisanterie, sans vouloir le dommage qui en est résulté ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que le délit de l'article 309 du Code pénal alors applicable « est constitué lorsqu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte, alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté », de sorte que la faute du préposé revêt un caractère intentionnel au sens de l'article L469 du Code de la sécurité sociale. Elle approuve la cour d'appel d'avoir statué par voie d'évocation conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale. Enfin, l'acte dommageable ayant été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, il n'était pas indépendant du rapport de préposition, et c'est à bon droit que l'employeur a été déclaré civilement responsable sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 5, du Code civil (devenu article 1242, alinéa 5).
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'élément moral des violences volontaires. Le sommaire officiel distingue trois points : intention délictuelle et mobile indifférent ; évocation en appel ; responsabilité du commettant pour un acte commis pendant et à l'occasion du travail. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt fixe l'élément moral des violences volontaires : il suffit que l'acte de violence soit volontaire ; le mobile, même la plaisanterie, est indifférent, et l'auteur n'a pas à avoir voulu le dommage effectivement causé. Il en déduit le caractère intentionnel de la faute du préposé au sens du droit des accidents du travail. Sur le plan civil, il retient la responsabilité du commettant pour un acte commis au temps et au lieu du travail avec un instrument de l'entreprise. Le texte du Code civil appliqué est l'ancien article 1384, alinéa 5, dont le contenu figure aujourd'hui à l'article 1242, alinéa 5.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-92.173, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance