Légitime défense et absence de faute civile
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule » l'arrêt « en ce qu'il a statué sur les intérêts civils »), avec renvoi devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Un gardien d'un camp de naturistes effectuait de nuit des rondes de surveillance, armé d'un fusil de chasse chargé de cartouches à grosses chevrotines. Un individu, entré sans autorisation dans le camp, l'a attaqué de nuit, un marteau à la main. Le gardien a tiré et l'a mortellement atteint.
Le gardien a été poursuivi devant la cour d'assises pour homicide volontaire. Par un arrêt du 25 septembre 1971 (daté du 15 septembre 1971 dans le dispositif de la Cour de cassation), la cour d'assises de la Corse l'a acquitté, puis l'a condamné à des réparations civiles envers la partie civile. Le gardien a formé un pourvoi en cassation.
Pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile malgré l'acquittement, la cour d'assises avait retenu que le gardien, « bien qu'en état de légitime défense », avait commis une imprudence ayant contribué au décès, en utilisant des cartouches à chevrotines pour charger son arme lors de ses rondes. Elle l'avait déclaré responsable pour un tiers de la mort de la victime.
La personne qui a agi en état de légitime défense peut-elle être condamnée à réparer, sur le terrain de la responsabilité civile, le dommage subi par son agresseur, en raison d'une imprudence ayant contribué au dommage ?
La Cour de cassation casse sur les intérêts civils, au visa des textes invoqués au moyen, notamment des anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus articles 1240 et 1241). Elle pose que « la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ». En retenant une imprudence à la charge du gardien tout en constatant qu'il était en état de légitime défense, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Visa des textes invoqués au moyen, dont les anciens articles 1382 et 1383 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel retient « Légitime défense - Absence de faute pénale et civile » et rattache la solution aux effets de la légitime défense sur la responsabilité civile.
L'arrêt pose que la légitime défense, fait justificatif, produit ses effets au-delà du droit pénal : elle exclut toute faute, y compris civile, de sorte que l'agresseur ou ses ayants droit ne peuvent obtenir réparation de celui qui s'est défendu. Une imprudence distincte, comme le choix des munitions, ne peut être retenue contre lui dès lors que la légitime défense est constatée. Les textes alors visés, anciens articles 1382 et 1383 du code civil, sont aujourd'hui les articles 1240 et 1241, dont la rédaction fournie est identique quant à la faute et à l'imprudence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 71-92.899, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance