Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087

Arrêt Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087

Tentative de vol dans une voiture vide

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 1969, 69-90.087, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui pénètre dans des voitures pour y voler est-il coupable de tentative de vol s'il n'y avait rien à voler ? Oui : l'absence d'objets n'est qu'une circonstance indépendante de sa volonté qui a fait manquer la tentative. Le délit impossible est punissable comme tentative.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE LE POURVOI »).

Les faits

Le 22 novembre 1967, à Paris, un individu pénètre dans des voitures en stationnement afin d'y commettre des vols. L'intervention de gardiens de la paix fait échouer son entreprise. Il n'est pas établi que les voitures contenaient des objets à voler.

La procédure

Le prévenu est condamné pour tentative de vol par un jugement que la cour d'appel de Paris confirme par un arrêt du 28 novembre 1968, en prononçant quatre mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour. Il forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que le seul fait de pénétrer dans plusieurs voitures ne peut constituer une tentative de vol s'il n'est pas constaté qu'elles contenaient des objets à voler et qu'il a tenté de les soustraire frauduleusement.

Le problème de droit

L'absence d'objet à soustraire empêche-t-elle de caractériser la tentative de vol de celui qui a commencé l'exécution de ce vol ?

La solution

Rejet. Pénétrer dans des voitures en stationnement afin d'y commettre des vols caractérise tous les éléments de la tentative de vol, « notamment en ce qui concerne le commencement d'exécution, prévu par l'article 2 du code pénal ». Et « l'absence d'objets à l'intérieur de voitures, à la supposer établie, n'a été qu'une des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu, par suite de laquelle sa tentative a manqué son effet ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale sur l'absence d'objet. Le sommaire officiel retient : « Tentative - Commencement d'exécution - Absence d'objet à soustraire - Délit impossible (non) ».

La portée

L'arrêt admet la répression de l'infraction impossible au titre de la tentative : l'absence d'objet à voler n'empêche pas la tentative de vol, car elle est assimilée à une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du code pénal alors applicable, est caractérisé par l'intrusion dans les véhicules dans le but de voler.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 69-90.087, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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