Complicité sans fait principal punissable
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962, publié au Bulletin. Numéro de pourvoi non précisé dans la décision.
Un ancien adjudant de gendarmerie, en mauvaise intelligence avec son épouse qui refusait le divorce, a rencontré un homme qui lui demandait la charité. Il lui a proposé 100 000 F pour tuer son épouse, lui a indiqué l'arrêt d'autobus où elle passait chaque soir et comment la reconnaître, lui a versé plusieurs sommes d'argent et lui a remis un revolver, en fixant un rendez-vous pour le paiement de la récompense après l'attentat. L'homme sollicité n'avait pas l'intention de tuer : il cherchait seulement à soutirer de l'argent et à vendre l'arme. Il a montré l'arme à un camarade, a été dénoncé et appréhendé par la police le 24 octobre 1958, sans que le meurtre ait été consommé ni même tenté.
Le mari et l'homme sollicité ont été poursuivis pour tentative d'assassinat et complicité. Par un arrêt du 11 juillet 1959, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar a dit n'y avoir lieu à suivre. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt ; l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision.
Le moyen, pris de la violation de l'article 2 du code pénal, reprochait à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre au motif que l'agent avait volontairement inexécuté l'ordre de tuer. Il soutenait que le mari avait organisé l'agression dans tous ses détails, l'exécutant n'étant qu'un simple instrument chargé de porter le coup, de sorte que ses agissements, joints à une volonté criminelle réitérée, constituaient le commencement d'exécution d'une tentative punissable.
Les actes par lesquels une personne charge un tiers de commettre un crime, lui donne des instructions, de l'argent et une arme, sont-ils punissables au titre de la tentative ou de la complicité lorsque l'exécutant ne passe pas à l'acte ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que les actes relevés contre le mari ne constituaient que des actes préparatoires et non un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du code pénal, car « le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution ». Si ces actes pouvaient être qualifiés de complicité, par provocation ou instructions données, « ils ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale en l'absence d'un fait principal punissable ». Il en est de même de la provocation non suivie d'effet lorsqu'elle n'est pas prévue et réprimée par un texte formel.
Arrêt publié au Bulletin. Moyen fondé sur l'article 2 du code pénal alors applicable. Formules générales sur le commencement d'exécution et sur l'exigence d'un fait principal punissable pour la complicité.
L'arrêt pose deux règles. D'une part, le commencement d'exécution suppose des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime ; organiser le crime et armer un exécutant ne sont que des actes préparatoires. D'autre part, la complicité est empruntée au fait principal : sans fait principal punissable, le complice n'est pas punissable, même si son intention criminelle est établie. La Cour signale elle-même la limite de cette solution : la provocation non suivie d'effet n'échappe à la répression que si aucun texte formel ne la prévoit. Les sources ne disent pas si un tel texte a été adopté depuis.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Crim., 1962-10-25, Schieb et Benamar · Texte : Texte d'une feuille de TD (Nice) ; l'exposé des faits et des motifs d'appel concorde mot pour mot avec une seconde source (Perpignan) ; la réponse de la Cour reprend celle de l'arrêt Lacour du même jour, recoupé. (http://flores.raphael.free.fr/Cours/L2/DROIT%20PENAL/BERNARDINI/TD%20BERNARDINI.PDF, https://www.studocu.com/fr/document/universite-de-perpignan-via-domitia/droit-penal-general/plaquette-de-droit-penal-general/23089135)