Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 16 septembre 2008, n° 08-80.204

Arrêt Cass. crim., 16 septembre 2008, n° 08-80.204

Causalité directe : simple faute suffit

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 16 SEPTEMBRE 2008, 08-80.204, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLorsque le prévenu a directement causé le dommage, le juge doit-il établir une faute caractérisée ? Non. L'auteur direct répond de toute faute d'imprudence ; les juges n'ont pas à rechercher en outre une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle, formation restreinte).

Les faits

Le dirigeant d'une entreprise de bâtiment avait choisi, par économie de temps et d'argent, de mettre en place des dalles sur des équerres métalliques au lieu d'utiliser un échafaudage. Lors d'une manœuvre, il a ordonné au grutier de détacher l'une des élingues retenant une dalle, puis a tenté de l'ajuster à l'aide de barres à mine. Un salarié, qui ne portait pas de harnais de sécurité, l'a rejoint sur la dalle sans qu'il le lui interdise. La dalle a basculé ; le salarié a été mortellement blessé et le dirigeant grièvement blessé.

La procédure

Le dirigeant a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, et déclaré coupable par le tribunal. Après un supplément d'information, la cour d'appel de Nouméa, par un arrêt confirmatif du 9 octobre 2007, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende, et a statué sur les intérêts civils. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que l'arrêt était nul, faute d'avoir été signé par le magistrat qui l'avait prononcé. Sur le fond, il reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu une imprudence caractérisée directement à l'origine de l'accident sans établir qu'il avait conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, alors que la victime avait agi de sa propre initiative et qu'il avait lui-même été blessé. Il critiquait enfin le donné acte aux parties civiles de l'abandon de leurs demandes dans l'attente d'une décision sur la faute inexcusable de l'employeur.

Le problème de droit

Lorsque le prévenu a directement causé le dommage, le juge doit-il rechercher, pour retenir l'homicide involontaire, s'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge qu'en l'état des constatations dont il résulte que le prévenu « a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal, les juges, qui n'avaient pas à rechercher s'il avait, en outre, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ont justifié leur décision ». Elle écarte également le moyen tiré de la signature de l'arrêt, la signature par le conseiller qui en donne lecture n'étant prévue par l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du président, et déclare irrecevable, faute d'intérêt, le moyen relatif aux intérêts civils.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte (article 567-1-1 du Code de procédure pénale). Sommaire officiel : « Lien de causalité, causalité directe, constatation, portée, recherche d'une faute caractérisée (non) ». Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt rappelle la distinction posée par l'article 121-3 du Code pénal : l'exigence d'une faute qualifiée ne vaut que pour l'auteur indirect. Lorsque le prévenu a directement créé le dommage, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité suffit, et le juge n'a pas à caractériser une faute caractérisée. Le chef d'entreprise qui conduit lui-même la manœuvre dangereuse est auteur direct.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 08-80.204, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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