Tentative d'escroquerie à l'assurance sans déclaration
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions » ; « DIT n'y avoir lieu à renvoi »).
Un propriétaire de véhicule, confronté à d'importantes difficultés financières, ne parvient pas à vendre sa voiture au prix souhaité. Il demande à un ami d'y mettre le feu afin de percevoir une indemnité de son assureur, puis dépose plainte au commissariat pour vol du véhicule. Il est immédiatement confondu et reconnaît être l'instigateur de l'incendie. Il n'a effectué aucune démarche auprès de son assureur.
Poursuivi pour tentative d'escroquerie, le propriétaire est déclaré coupable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2008, qui le condamne à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende. Il forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que le prévenu, en difficulté financière, avait demandé à un ami de détruire son véhicule et déposé plainte pour vol afin d'obtenir le remboursement de la valeur du véhicule par son assureur, ce qui suffisait à caractériser la tentative d'escroquerie.
La destruction volontaire d'un bien assuré et le dépôt d'une plainte mensongère pour vol constituent-ils, en l'absence de toute déclaration de sinistre à l'assureur, un commencement d'exécution de l'escroquerie à l'assurance ?
Cassation sans renvoi, au visa des articles 121-5 et 313-1 du code pénal : « la destruction d'un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre, constituer un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'escroquerie ». Le prévenu n'ayant effectué aucune démarche auprès de son assureur, la cour d'appel a méconnu ces textes.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin, rendu en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Visa des articles 121-5 et 313-1 du code pénal. Attendu de principe placé en tête. Cassation sans renvoi. Sommaire officiel : « Commencement d'exécution - Incendie d'un bien assuré - Plainte pour vol - Absence de déclaration de sinistre à l'assurance ».
L'arrêt situe le commencement d'exécution de l'escroquerie à l'assurance au moment de la déclaration de sinistre, c'est-à-dire de la démarche auprès de la victime visée. Avant, la destruction du bien et la fausse plainte restent des actes préparatoires, non punissables au titre de la tentative.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.085, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance