Crimes contre l'humanité et non-rétroactivité pénale
Arrêt de rejet.
Dans un livre publié le 3 mai 2001, un général révélait avoir pratiqué ou ordonné de pratiquer des tortures et des exécutions sommaires sur la population civile, en Algérie, entre 1955 et 1957, alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française. Une association de lutte contre le racisme a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 9 mai 2001, contre personne non dénommée, du chef de crimes contre l'humanité.
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 14 décembre 2001, a confirmé cette ordonnance. L'association, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.
L'association soutenait d'abord qu'il existe une norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, issue du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, de la résolution des Nations unies de 1946 et de la loi du 26 décembre 1964, directement applicable devant les juridictions françaises. Elle invoquait ensuite les articles 7.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui écartent le principe de légalité pour les faits criminels selon les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées, de sorte que les faits, imprescriptibles, n'étaient pas prescrits. Elle soutenait enfin qu'aucune loi d'amnistie ne peut faire obstacle à la poursuite de crimes contre l'humanité, cette incrimination coutumière étant supérieure à la loi interne.
Des faits commis avant l'entrée en vigueur des dispositions du code pénal réprimant les crimes contre l'humanité peuvent-ils être poursuivis sous cette qualification, sur le fondement de textes internationaux ou de la coutume internationale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg « ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe ». Elle énonce que « les principes de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, énoncés par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du Code pénal, font obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce Code réprimant les crimes contre l'humanité s'appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur, le 1er mars 1994 ». Elle ajoute que « la coutume internationale ne saurait pallier l'absence de texte incriminant, sous la qualification de crimes contre l'humanité, les faits dénoncés ». Les faits entrent donc dans les prévisions de la loi d'amnistie n° 68-697 du 31 juillet 1968.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa de cassation : arrêt de rejet, rendu au vu de l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale. Formules de principe sur le champ des textes de Nuremberg, sur la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère appliquée aux crimes contre l'humanité et sur l'impossibilité de fonder une incrimination sur la coutume internationale. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'amnistie de 1968, la définition du crime contre l'humanité et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
L'arrêt affirme la primauté du principe de légalité criminelle en matière de crimes contre l'humanité : faute de texte applicable au moment des faits, la qualification ne peut être retenue, même pour des faits d'une particulière gravité. Il limite le champ du Statut de Nuremberg et de la loi du 26 décembre 1964 aux faits commis pour le compte des pays européens de l'Axe, refuse que la coutume internationale tienne lieu de texte d'incrimination, et applique la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994. Les faits, requalifiés en infractions de droit commun, tombent alors sous le coup de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance