Réhabilitation légale et interdiction définitive
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Le 29 janvier 2008, une personne est condamnée contradictoirement à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive d'exercer toute profession médicale ou paramédicale. Le 15 juin 2021, elle demande l'effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798-1 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 27 février 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon déclare la requête irrecevable. Le requérant forme un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction constate que la réhabilitation légale a été acquise le 8 février 2021, dix ans après que le sursis avec mise à l'épreuve est devenu non avenu. Elle retient toutefois, en se référant à un arrêt Crim., 28 février 2018, n° 16-84.441, que le requérant, condamné à une interdiction définitive d'exercer qui n'a pas fini d'être exécutée, ne peut bénéficier des effets de la réhabilitation de plein droit, et déclare donc sa demande irrecevable.
La réhabilitation de plein droit de la peine principale d'emprisonnement efface-t-elle une peine complémentaire d'interdiction prononcée à titre définitif pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la règle du délai de quarante ans ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16 du code pénal, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Elle relève que l'article 13 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a prévu que la réhabilitation ne produit ses effets qu'après quarante ans en cas d'interdiction, d'incapacité ou de déchéance prononcée à titre définitif, mais seulement pour les faits commis après le 1er janvier 2015. Elle en déduit qu'« avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la réhabilitation de plein droit de la peine principale d'emprisonnement à l'issue du délai prévu à l'article 133-13 du code pénal à compter de l'exécution de cette peine, ou de la prescription accomplie, produisait effet à l'égard de toutes les peines résultant de la condamnation, dont les interdictions définitives prononcées à titre de peines complémentaires ». Elle ajoute que l'arrêt du 28 février 2018 invoqué par les juges du fond a été rendu sur le fondement de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, relatif à la réhabilitation judiciaire de peines prononcées à titre principal, et non à la réhabilitation de plein droit.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par une formation de section de la chambre criminelle. Visa des articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16 du code pénal. Formule de principe. Recours aux travaux préparatoires de la loi du 27 mars 2012. Distinction expresse par la Cour avec son arrêt du 28 février 2018 (n° 16-84.441).
L'arrêt règle le sort, dans le temps, des peines complémentaires définitives face à la réhabilitation de plein droit. Pour les faits commis avant le 1er janvier 2015, la réhabilitation légale de la peine principale efface toutes les peines résultant de la condamnation, y compris une interdiction définitive ; la condamnation peut alors être retirée du bulletin n° 1 sur le fondement de l'article 798-1 du code de procédure pénale. Pour les faits postérieurs, la loi du 27 mars 2012 retarde à quarante ans l'effet de la réhabilitation sur ces interdictions. La Cour cantonne en outre la solution de l'arrêt du 28 février 2018 à la réhabilitation judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-82.201, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance