Nouvelle incarcération et régime des réductions de peine
Avis rendu sur saisine pour avis (ni rejet ni cassation).
Une personne est écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, puis placée sous contrôle judiciaire avant cette date. Après le 1er janvier 2023, elle est incarcérée en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire.
Le juge de l'application des peines de Créteil, par jugement du 6 septembre 2024, saisit la Cour de cassation d'une demande d'avis. La chambre criminelle statue sur le fondement des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale.
Il ne s'agit pas d'un pourvoi : aucun moyen n'est soutenu. La question posée par le juge de l'application des peines est de savoir si le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, et incarcéré après cette date en exécution de sa peine dans la même affaire, relève du régime de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Une personne incarcérée en détention provisoire avant l'entrée en vigueur du nouveau régime des réductions de peine, puis libérée et incarcérée de nouveau après cette date, relève-t-elle de l'ancien ou du nouveau régime ?
La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime s'applique aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023. Elle rappelle sa décision Crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131, rendue pour une personne restée détenue sans interruption. Elle en tire que « la date d'écrou, qui doit s'entendre de la date d'incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable ». Elle émet l'avis suivant : « la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine ».
Avis de la chambre criminelle publié au Bulletin. Visa des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale. Rappel par la Cour de sa propre décision du 26 juin 2024 (n° 23-87.131), dont l'avis prolonge la solution. Formule générale sur la notion de date d'écrou.
L'avis complète la décision du 26 juin 2024 citée par la Cour. Le critère d'application du nouveau régime reste la date d'écrou, entendue comme la date d'incarcération. Mais ce critère s'apprécie à chaque incarcération : une personne détenue provisoirement avant le 1er janvier 2023 et restée détenue jusqu'à sa condamnation relève de l'ancien régime, tandis que celle qui a été libérée entre-temps puis incarcérée de nouveau après cette date relève du nouveau régime, car elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-96.005, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance