Conditions de détention et reformatio in pejus
Arrêt de rejet.
Un condamné écroué dans un centre de détention a saisi le juge de l'application des peines, par requête du 26 janvier 2024, afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention et d'y remédier.
Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge de l'application des peines a déclaré la requête recevable. Par ordonnance du 9 février 2024, il l'a déclarée bien fondée, en retenant comme seule condition indigne l'état des sanitaires de la cour de promenade d'un bâtiment. Le condamné a seul relevé appel. Par ordonnance du 7 mars 2024, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims a partiellement infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines. Le condamné a formé un pourvoi en cassation.
Le condamné invoquait la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. Il reprochait au juge d'appel d'avoir partiellement infirmé l'ordonnance qui avait admis le caractère indigne de certaines de ses conditions de détention, alors que, sur son seul appel, son sort ne pouvait pas être aggravé. Ses deux premiers moyens ont été jugés non admis au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
L'interdiction d'aggraver le sort de l'appelant unique s'applique-t-elle au juge d'appel statuant sur le recours d'une personne détenue relatif à ses conditions de détention indignes ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant, et que ce principe s'applique aux décisions d'application des peines susceptibles d'appel (Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93.148). Mais « cette solution ne peut être étendue en matière de contentieux des conditions de détention ». D'une part, ces décisions « sont sans lien avec le comportement ou les mérites de la personne détenue ». D'autre part, « l'office du juge, du premier ou du second degré, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, même au cas où il statue sur le seul appel d'une personne détenue, consiste à apprécier la réalité concrète des conditions de l'incarcération de celle-ci, au jour où il se prononce ». Le moyen est donc inopérant.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Motivation développée en deux temps (« En premier lieu », « En second lieu ») et formule générale sur l'office du juge saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Rappel d'une jurisprudence antérieure citée par la Cour elle-même (Crim., 17 mars 1977, n° 76-93.148), dont elle refuse l'extension.
L'arrêt pose une limite à l'interdiction de la reformatio in pejus en matière d'exécution des peines : elle s'applique aux décisions d'application des peines susceptibles d'appel, mais pas au contentieux des conditions de détention indignes prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale. Le juge d'appel n'est pas lié par ce qu'a admis le premier juge : il apprécie la situation concrète du détenu au jour où il statue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-82.191, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance