Complice et qualité aggravante de l'auteur
Arrêt de cassation totale (chambre criminelle), avec renvoi.
Le 10 novembre 1992, un notaire a dressé un acte authentique de prêt consenti par un établissement de crédit à une société civile immobilière, représentée par son gérant. Ont été annexés à l'acte un procès-verbal d'assemblée générale autorisant l'emprunt, signé par le gérant, et des procurations aux fins de caution signées par les associés. Le notaire avait rédigé ces procurations sur des documents signés en blanc par les associés, que lui avait fournis le gérant, et avait établi le procès-verbal d'une assemblée qui ne s'était jamais tenue. Assigné en paiement par le prêteur en 1997, un associé a contesté avoir signé en connaissance de cause sa procuration. Le 17 mai 2001, il a porté plainte et s'est constitué partie civile pour faux et usage. Le notaire est décédé au cours de l'information.
Le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard du notaire, par son décès, et à l'égard du gérant, par la prescription, et a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de quiconque. Par un arrêt du 5 mai 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, après avoir requalifié les faits reprochés au gérant en complicité des faux et usages commis par le notaire, a confirmé cette ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction avait retenu que, le complice étant puni comme auteur, les causes d'aggravation ou d'atténuation de la peine qui procèdent de la personne de l'auteur sont sans effet sur lui. La qualité de notaire, qui rendait les faux criminels, ne pouvait donc être opposée au gérant, qui ne relevait que de la peine correctionnelle du premier alinéa de l'article 441-4 du Code pénal. La prescription de trois ans en matière correctionnelle était acquise lors du dépôt de la plainte, plus de trois ans après les faits du 10 novembre 1992.
Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur principal sont-elles applicables au complice qui ne possède pas lui-même cette qualité ?
Au visa de l'article 121-6 du Code pénal, la chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle pose que « sont applicables au complice les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur principal ». L'article 441-4 du Code pénal punissant de la réclusion criminelle le faux en écritures publiques ou authentiques commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de sa mission, la prescription de l'action publique n'était pas acquise à l'égard du complice lors du dépôt de la plainte.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 121-6 du Code pénal et attendu de principe. Sommaire officiel : « Complicité, peines, circonstances aggravantes, circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal ».
L'arrêt affirme, par un attendu de principe, que le complice subit les circonstances aggravantes tenant à la qualité de l'auteur principal, même s'il ne la possède pas. Il en tire une conséquence concrète sur la prescription : le complice d'un crime aggravé par la qualité de l'auteur relève de la prescription criminelle. Il censure ainsi le raisonnement selon lequel les causes d'aggravation personnelles à l'auteur seraient sans effet sur le complice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.235, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance