État de nécessité et danger éventuel
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux.
La gérante d'une société à responsabilité limitée exploitant un fonds de commerce de bijouterie n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant leur approbation, les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-22 du Code de commerce. Son commerce, particulièrement exposé aux vols et agressions, en avait subi neuf en quelques années.
La gérante a été poursuivie pour omission de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion. Par arrêt du 16 décembre 2004, la cour d'appel de Pau l'a relaxée. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Pour relaxer la prévenue, la cour d'appel a relevé que la publicité des comptes sociaux, qui comportent des indications utilisables par des malfaiteurs pour cibler leurs exactions, la plaçait face à un danger actuel et imminent. Elle en a déduit qu'en s'abstenant de déposer ces documents consultables par les tiers, la prévenue avait accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne ou de ses biens, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Un danger simplement éventuel peut-il caractériser l'état de nécessité justifiant la commission d'une infraction ?
La chambre criminelle casse l'arrêt au visa de l'article 122-7 du Code pénal. Elle pose que, selon ce texte, « seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier la commission de l'infraction », et juge qu'en statuant ainsi, « alors qu'un danger simplement éventuel ne saurait justifier la commission de l'infraction », la cour d'appel a méconnu ce texte et ce principe.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 122-7 du Code pénal. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel retient : « État de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent ».
L'arrêt précise la condition de danger de l'état de nécessité : le danger doit être actuel et imminent, et un risque simplement éventuel, même sérieux au regard des agressions passées, ne justifie pas l'infraction. Le contrôle porte ici sur le caractère du danger, sans que la Cour ait à se prononcer sur la proportionnalité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 05-80.351, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance