Remise en état environnementale, mesure réelle
Cassation partielle avec renvoi, limitée à la peine et à la remise en état des lieux, sur un moyen relevé d'office et sur le troisième moyen (Cour de cassation, chambre criminelle).
Un particulier a exploité sans autorisation une installation ou un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, faits constatés le 14 juillet 2020.
Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à la remise en état des lieux sous astreinte. Sur appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel de Riom, par un arrêt du 24 avril 2024, a confirmé le jugement en prononçant, à titre de peine principale, la remise en état sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le délai étant fixé à six mois à compter du prononcé de l'arrêt. Le prévenu s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel avait prononcé la remise en état sous astreinte comme seule peine principale, sans détailler les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention, en faisant courir le délai d'exécution à compter du prononcé de son arrêt et sans fixer la durée de l'astreinte.
La remise en état des lieux prévue par l'article L. 173-5 du code de l'environnement peut-elle être prononcée à titre de peine principale, et à quelles conditions le juge correctionnel peut-il l'ordonner sous astreinte ?
La Cour de cassation casse l'arrêt sur un moyen relevé d'office, au visa des articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement : « seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale » et « la remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ». Elle casse aussi au visa de l'article L. 173-5 : la juridiction correctionnelle « doit détailler les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention et peut assortir sa décision d'une astreinte dont elle fixe le montant et la durée dans les limites déterminées par la loi ». Les faits étant antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 autorisant l'exécution provisoire d'une remise en état sous astreinte, le délai ne pouvait courir avant que la condamnation fût définitive ; la durée de l'astreinte devait être fixée dans la limite d'un an au plus. Renvoi devant la cour d'appel de Bourges.
Arrêt publié au Bulletin. Formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Moyen relevé d'office. Visas des articles 131-11 du code pénal et L. 173-5 du code de l'environnement. Le sommaire officiel retient le caractère réel de la remise en état et l'impossibilité de la prononcer comme peine principale.
L'arrêt qualifie la remise en état de l'article L. 173-5 du code de l'environnement de mesure à caractère réel, et non de peine : elle ne peut donc pas être prononcée à titre principal en application de l'article 131-11 du code pénal, qui ne vise que les peines complémentaires. Le juge doit prononcer une véritable peine, à laquelle la remise en état s'ajoute. L'arrêt rappelle aussi le régime de la mesure : détail des travaux au regard de la prévention, délai courant après la condamnation définitive pour les faits antérieurs à la loi du 22 août 2021, astreinte d'un an au plus.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-84.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance