Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 6 novembre 2024, n° 471039

Arrêt CE, 6e et 5e chambres réunies, 6 novembre 2024, n° 471039

Objectifs d'énergies renouvelables sans portée normative

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME - 5ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 06/11/2024, 471039, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe refus de l'État de prendre des mesures pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables est-il illégal ? Non : l'objectif de 33 % fixé par la loi est un objectif de programmation sans portée normative. En revanche, le Premier ministre doit prendre dans un délai raisonnable le décret qu'une loi prévoit, ici sur l'implantation des éoliennes près des radars.

Nature de la décision

Annulation partielle pour excès de pouvoir d'une décision implicite de refus, avec injonction sans astreinte, et rejet du surplus et de la requête jointe (décision du Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort).

Les faits

Par un courrier du 4 octobre 2022, une société d'études et de conseil en énergies renouvelables a demandé au Premier ministre et aux ministres chargés de l'énergie et de l'écologie de prendre toutes mesures utiles pour atteindre les objectifs de la France en matière d'énergies renouvelables, en proposant dix mesures, dont l'adoption du décret prévu à l'article L. 515-45 du code de l'environnement sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Par un courrier du 14 avril 2023, une association a demandé que soient prises les mesures permettant d'atteindre 40 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030. Le silence gardé pendant plus de deux mois a fait naître des décisions implicites de refus.

La procédure

La société et l'association ont chacune saisi directement le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir contre ces refus, assortis de conclusions à fin d'injonction et, pour la société, d'astreinte. Deux sociétés de développement éolien sont intervenues au soutien de la requête de la société. Les deux requêtes ont été jointes.

Les prétentions

Les requérantes soutenaient que les refus méconnaissaient les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par l'article L. 100-4 du code de l'énergie (33 % en 2030), par le droit de l'Union européenne (32 %, 40 % ou 42,5 % selon les textes invoqués) et par la programmation pluriannuelle de l'énergie. La société soutenait en outre que le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement n'avait jamais été pris. La ministre opposait des fins de non-recevoir et soutenait que ce décret était devenu sans objet ou avait en substance été pris.

Le problème de droit

Les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables fixés par une loi de programmation imposent-ils à l'État une obligation dont la méconnaissance rend illégal son refus de prendre des mesures, et le pouvoir réglementaire peut-il s'abstenir indéfiniment de prendre un décret d'application prévu par la loi ?

La solution

Le Conseil d'État rappelle que le juge saisi d'un refus de prendre des mesures pour faire cesser la méconnaissance d'une obligation légale apprécie la légalité de ce refus, mais qu'« il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire ». Le refus de soumettre un projet de loi au Parlement échappe à la compétence de la juridiction administrative. Le 4° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui relève des lois de programmation de l'article 34 de la Constitution, se borne à fixer des objectifs futurs à l'action de l'État. Le droit de l'Union ne fixe pas d'objectif de 40 %, l'objectif de 42,5 % n'est pas encore à transposer, et l'objectif national assigné à la France est de 23 % et non de 32 %. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas contraignants pour l'État. En revanche, l'exercice du pouvoir réglementaire « comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi » ; plus de sept ans après l'ordonnance du 26 janvier 2017, le décret prévu par l'article L. 515-45 n'a pas été pris, l'article L. 515-45-1 ne le rendant pas sans objet. Le refus est annulé en tant qu'il porte sur ce décret, et il est enjoint au Premier ministre de le prendre dans un délai de six mois, sans astreinte (articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative).

Les indices de portée

Décision des 6e et 5e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Énoncés de principe sur l'office du juge saisi d'un refus de prendre des mesures (points 7 à 10) et sur l'obligation de prendre les décrets d'application dans un délai raisonnable (point 23).

La portée

La décision distingue, au sein de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergies fossiles, que le pouvoir réglementaire ne doit pas compromettre selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC, et l'objectif de développement des énergies renouvelables, purement programmatique. Elle encadre l'office du juge saisi d'un refus de prendre des mesures : il ne détermine pas une politique publique et n'ordonne une mesure précise que si elle est indispensable au respect d'une règle. Elle rappelle enfin que l'absence de décret d'application au-delà d'un délai raisonnable est illégale et justifie une injonction.

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Sources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2024, 471039, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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