Logements sociaux et intérêt public majeur
Cassation de l'arrêt d'appel avec renvoi à la même cour (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).
Deux sociétés de logement social, titulaires de permis de construire délivrés le 24 février 2017 pour trois bâtiments comprenant soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession sociale à la propriété, ont sollicité une dérogation au régime de protection des espèces en raison de la présence de salamandres tachetées le long d'un ruisseau proche du site. Par deux arrêtés du 16 novembre 2018, le préfet les a autorisées, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâché et de destruction de spécimens de cette espèce. Le taux de logements sociaux de la commune était, sur dix ans, structurellement inférieur à l'objectif légal de 20 % et l'un des plus faibles de la métropole.
Saisi par une association de protection de l'environnement et d'autres requérants, le tribunal administratif de Nancy a annulé les deux arrêtés par un jugement du 30 octobre 2020. La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel des deux sociétés par un arrêt du 28 septembre 2023. Les sociétés se sont pourvues en cassation.
La cour administrative d'appel avait estimé que le projet ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur, au motif qu'il n'était pas nécessaire, à la date des arrêtés, pour permettre à la commune d'atteindre ses objectifs d'aménagement durable et de politique du logement social, et qu'il n'était pas démontré que le secteur connaissait une tension particulière en matière de logement.
Un projet de construction de logements sociaux, dans une commune durablement en deçà de l'objectif légal de logements sociaux, peut-il répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation aux interdictions protégeant les espèces animales ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la cour. Il rappelle qu'un projet « susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur », puis seulement s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Les logements étant destinés à permettre à une population modeste d'accéder à la propriété ou à loger les populations les plus fragiles, le taux de logements sociaux de la commune étant structurellement inférieur à l'objectif de 20 % sur dix ans, et les objectifs légaux constituant des seuils à atteindre et non des plafonds, la cour a inexactement qualifié les faits en écartant l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
Décision des 6e et 5e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Reprise de la formule de principe sur les conditions de la dérogation (point 3).
La décision illustre l'appréciation de la raison impérative d'intérêt public majeur, que le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique des faits. Elle admet qu'un projet de logements sociaux puisse y répondre au regard du déficit durable de la commune par rapport à l'objectif légal, sans exiger que le projet soit strictement nécessaire ni que le secteur connaisse une tension particulière. Elle ne se prononce pas sur les deux autres conditions, laissées à la cour de renvoi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 489718 · Lire la décision sur Légifrance