Abus de qualité vraie et escroquerie
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
Une propriétaire charge un professionnel de vendre son camping-car en lui remettant, le 28 mars 1987, une fiche de dépôt-vente au prix de 60 000 francs. Le 4 mai 1987, un acquéreur signe un bon de commande au prix de 75 000 francs. Le mandataire dissimule cette offre à sa mandante et lui demande une nouvelle fiche de dépôt-vente au prix de 50 000 francs. Craignant de ne pouvoir vendre au prix initial, la mandante lui adresse ce nouveau mandat, ce qui porte la commission du mandataire de 15 000 à 25 000 francs. La mandante porte plainte pour escroquerie. Au cours de l'enquête préliminaire, le mandataire est placé en garde à vue et entendu le 8 novembre 1988.
Le mandataire est poursuivi pour escroquerie. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt infirmatif du 18 décembre 1990, la cour d'appel d'Orléans refuse d'annuler l'audition faite en garde à vue, déclare le prévenu coupable d'escroquerie et le condamne à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutient d'abord que sa garde à vue irrégulière a vicié fondamentalement la recherche de la vérité, de sorte que les actes accomplis pendant celle-ci sont nuls, et que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il soutient ensuite que les juges ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence, et qu'ils n'ont pas constaté que l'abus de sa qualité de mandataire avait été déterminant de la remise du nouveau mandat.
L'abus d'une qualité vraie, utilisé pour persuader la victime de l'existence d'un événement chimérique et obtenir d'elle la remise d'un titre, constitue-t-il une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la garde à vue, elle juge que les règles de l'article 77 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation, comme celle de l'article 5 de la Convention européenne, « n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des actes de la procédure lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ». Sur le fond, elle approuve la déclaration de culpabilité et pose que « l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque, comme en l'espèce, elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement chimérique allégué ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'abus d'une qualité vraie. Le sommaire officiel le classe sous « Escroquerie, manoeuvres frauduleuses, abus d'une qualité vraie, définition ».
L'arrêt définit l'abus d'une qualité vraie comme manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie (article 405 de l'ancien Code pénal, visé par le moyen) : la qualité exacte du prévenu suffit dès lors qu'elle sert à gagner la confiance de la victime et à la convaincre d'un événement chimérique. Il précise aussi qu'une garde à vue irrégulière n'entraîne pas à elle seule la nullité des actes si la recherche de la vérité n'a pas été fondamentalement viciée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-80.217, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance