Présomption de légitime défense réfragable
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une nuit, un individu en état d'ivresse s'est présenté au domicile du prévenu pour rendre visite à une domestique dont il avait été l'amant. Ne pouvant entrer, il a brisé deux carreaux de fenêtre et une imposte avec un pieu, puis a pénétré dans le jardin attenant à la maison en escaladant la toiture d'un garage. Le prévenu, après avoir vainement tenté de le raisonner, est allé chercher un revolver, l'a chargé et armé posément, s'est posté à une fenêtre du premier étage et a tiré deux coups de feu dans la direction où il supposait que se trouvait l'intrus, qu'il ne voyait ni n'entendait plus depuis un certain temps. La victime, qui fumait une cigarette derrière des buissons, a été atteinte au poumon et grièvement blessée.
Poursuivi pour coups et blessures volontaires et refus d'assistance à personne en péril, le prévenu a été condamné. Par arrêt du 6 mars 1958, la cour d'appel de Bourges l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 150 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait que la présomption de légitime défense de l'article 329 du Code pénal est irréfragable : le texte ne permettrait aucune distinction selon les intentions de l'auteur de l'escalade ou de l'effraction, ni selon ce qu'en savait celui qui se défend, de sorte que la défense serait nécessairement légitime dès que les conditions légales sont réunies. Il reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir examiné l'excuse de provocation et contestait le délit de refus d'assistance à personne en péril.
La présomption légale de légitime défense attachée au fait de repousser de nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison habitée peut-elle être renversée par la preuve contraire ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 329 du Code pénal pose « une présomption légale qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfutable, est susceptible de céder devant la preuve contraire » et que ce texte « ne saurait justifier des actes de violence lorsqu'il est démontré qu'ils ont été commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent dont le propriétaire ou les habitants de la maison aient pu se croire menacés dans leurs personnes ou dans leurs biens ». Les juges du fond ayant souverainement constaté l'absence de telles circonstances, leur décision est justifiée. L'excuse de provocation (articles 321 et suivants du Code pénal) était exclue par les faits et n'avait pas été invoquée. Le moyen relatif au refus d'assistance n'est pas examiné, la peine étant justifiée par la déclaration de culpabilité pour coups et blessures (articles 411 et 414 du Code d'instruction criminelle).
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur la nature de la présomption de l'article 329 du Code pénal. Le sommaire officiel retient : « Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable (non) ».
L'arrêt qualifie la présomption de légitime défense de l'article 329 du Code pénal de présomption simple, qui cède devant la preuve contraire. Il exige, même dans les cas présumés, une nécessité actuelle et un danger grave et imminent que l'habitant ait pu croire menaçant pour sa personne ou ses biens. L'appréciation de ces circonstances relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1959, 58-91.898, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance