Discernement du mineur et élément moral
Arrêt de cassation sans renvoi, dans le seul intérêt de la loi, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 décembre 1956 (pourvoi n° 55-05.772), publié au Bulletin.
Un enfant de 6 ans a commis un fait de maladresse ou d'imprudence qui a causé des blessures involontaires à autrui. Il a été poursuivi devant la juridiction des mineurs du chef de blessures par imprudence.
Le tribunal pour enfants de Strasbourg a déclaré le mineur coupable de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à sanction pénale, a ordonné sa remise à sa famille et a déclaré le père civilement responsable. Sur appel, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 1er décembre 1953, a confirmé que les faits étaient matériellement établis et que l'enfant devait être remis à sa famille, mais a infirmé la déclaration de culpabilité et la responsabilité civile du père, l'enfant ne pouvant, faute de raison suffisante, répondre du fait reproché. Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans le seul intérêt de la loi, en application de l'article 442 du Code d'instruction criminelle.
La cour d'appel jugeait que l'imputation d'un crime ou d'un délit à un mineur suppose que la question préalable de la raison suffisante et de l'éveil de la conscience ait reçu une réponse affirmative. Elle estimait qu'un enfant de 6 ans ne possédait pas le minimum de raison nécessaire, sa maladresse s'expliquant par son âge. Elle en déduisait qu'il ne pouvait répondre du fait devant la juridiction des enfants, tout en maintenant cependant sa remise à sa famille. C'est ce maintien d'une mesure de redressement que la Cour censure.
Un mineur privé de discernement peut-il voir retenue sa responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle, ou faire l'objet d'une mesure de redressement prononcée par la juridiction pénale ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, dans le seul intérêt de la loi, au visa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle approuve d'abord la cour d'appel d'avoir jugé que l'enfant, en raison de son jeune âge, ne pouvait répondre de l'infraction faute de raison suffisante. Elle précise que si l'ordonnance pose l'irresponsabilité pénale du mineur « abstraction faite du discernement », « encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit, que le mineur dont la participation à l'acte matériel à lui reproché est établie, ait compris et voulu cet acte » et que « toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Elle censure en revanche la remise de l'enfant à sa famille : après avoir écarté sa responsabilité, la cour d'appel « ne pouvait que prononcer sa relaxe » et ne pouvait, sans contradiction, prendre une mesure de redressement.
Arrêt publié au Bulletin. Pourvoi dans le seul intérêt de la loi formé par le procureur général, qui vise à fixer le droit. Formule de principe générale : « toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Le sommaire officiel rattache l'arrêt à l'élément moral des infractions commises par les mineurs.
L'arrêt fait du discernement une condition de toute infraction, y compris non intentionnelle : un mineur ne peut répondre d'un fait pénal que s'il a compris et voulu son acte, ce que les juges du fond apprécient. Il en tire une conséquence procédurale : l'enfant sans discernement doit être relaxé, et aucune mesure de redressement ne peut être prise contre lui par la juridiction pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1956, 55-05.772, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance