Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330

Arrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330

Torture à l'étranger et compétence universelle

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 21 JANVIER 2009, 07-88.330, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il connaître de la complicité d'actes de torture commis à l'étranger ? Oui : dès que les faits relèvent de la Convention de New York contre la torture, seul l'article 689-2 du code de procédure pénale s'applique, et il vise tout auteur ou complice, français ou étranger, trouvé en France. En revanche, seule la nationalité française de la victime directe fonde la compétence personnelle passive.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

En avril 1975, le président de l'assemblée nationale du Cambodge, réfugié dans les locaux de l'ambassade de France à Phnom Penh, a été contraint de suivre les représentants des nouvelles autorités, puis a disparu. Il aurait été séquestré et torturé par des Khmers rouges, avec la possible complicité d'agents français, en poste à l'ambassade ou à Paris, qui l'auraient livré ou auraient donné des instructions en ce sens. Le 3 novembre 1999, son épouse, de nationalité française, a porté plainte avec constitution de partie civile pour crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre et actes de torture et de barbarie.

La procédure

Une information a été ouverte le 5 avril 2000 ; deux associations de défense des droits de l'homme se sont constituées parties civiles en 2003. Le 2 janvier 2007, contrairement aux réquisitions du parquet, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent. Par un arrêt du 24 octobre 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Les deux associations parties civiles ont formé un pourvoi.

Les prétentions

Pour écarter la compétence française à l'égard des complices présumés, français et étrangers, des actes de torture, la chambre de l'instruction a raisonné à partir des règles du livre 1er du code pénal : elle a retenu que les actes imputés aux gendarmes et au consul français avaient été commis à l'étranger, l'ambassade faisant partie du territoire de l'État accréditaire, et que la compétence personnelle active de l'article 113-6 du code pénal ne pouvait jouer en raison de la nationalité étrangère des auteurs principaux, l'extension au complice supposant un rattachement à une compétence existante. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Les parties civiles soutenaient que la notion de victime de l'article 113-7 du code pénal couvre toute personne lésée, et pas seulement la victime directe, notamment au regard des conventions sur les disparitions forcées et contre la torture. Elles reprochaient aussi à la chambre de l'instruction d'avoir exclu la compétence universelle à l'égard des auteurs présumés khmers rouges sans rechercher s'ils se trouvaient en France.

Le problème de droit

Lorsque des faits commis à l'étranger sont susceptibles de recevoir la qualification d'actes de torture au sens de la Convention de New York du 10 décembre 1984, la compétence des juridictions françaises à l'égard des complices s'apprécie-t-elle selon les règles du livre 1er du code pénal ou selon l'article 689-2 du code de procédure pénale ?

La solution

La Cour écarte d'abord les moyens sur la compétence personnelle passive : « seule la qualité de français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ». Elle juge ensuite que l'appréciation de la présence en France des auteurs présumés au moment de l'ouverture de l'information relève du pouvoir souverain des juges du fond. En revanche, au visa des articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, elle casse l'arrêt en toutes ses dispositions : les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d'actes de torture, « seules les dispositions de l'article 689-2 du code de procédure pénale, qui donnent compétence aux juridictions françaises pour poursuivre et juger, si elle se trouve en France, toute personne, auteur ou complice, française ou étrangère, qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de faits entrant dans le champ d'application de ladite Convention, étaient applicables ». L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 689 du code de procédure pénale, ensemble les articles 689-1 et 689-2. Formules de principe sur la victime directe et sur la compétence universelle en matière de torture. Le sommaire officiel retient la nationalité de la victime directe et les conditions de la compétence fondée sur la Convention de New York.

La portée

L'arrêt pose deux règles. D'une part, la compétence personnelle passive de l'article 113-7 du code pénal ne joue que si la victime directe est française ; la nationalité d'un proche, même partie civile, ne suffit pas, et les conventions internationales invoquées ne remettent pas en cause ces règles. D'autre part, lorsque les faits relèvent de la Convention contre la torture, la compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale l'emporte sur les règles du livre 1er du code pénal : elle s'étend aux complices, français ou étrangers, à la seule condition qu'ils se trouvent en France, sans qu'il faille rattacher leur complicité à une compétence fondée sur l'auteur principal.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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