Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08-83.492

Arrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08-83.492

Irresponsabilité pénale et non-rétroactivité de la loi de 2008

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 21 JANVIER 2009, 08-83.492, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental créée par la loi du 25 février 2008 s'applique-t-elle immédiatement à des faits antérieurs ? Non. Parce qu'elle fait encourir les mesures de l'article 706-136 du code de procédure pénale, que la loi ancienne ne prévoyait pas, le principe de légalité des peines de l'article 112-1, alinéa 2, du code pénal s'oppose à son application immédiate.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a été mis en examen pour homicide volontaire. Il était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental relevant de l'article 122-1 du code pénal. Les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008.

La procédure

Le 25 octobre 2007, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'article 122-1, 1°, du code pénal. Par un arrêt du 2 avril 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers a confirmé cette ordonnance, en se conformant à la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le procureur général reprochait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008, relatives à la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, invoquant notamment l'article 112-2, 2°, du code pénal et les articles 706-123 et 706-125 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

Une loi de procédure qui permet de prononcer, à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable pour trouble mental, des mesures que la loi ancienne ne lui faisait pas encourir peut-elle s'appliquer immédiatement à des faits commis avant son entrée en vigueur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'arrêt n'encourt pas le grief, « dès lors que le principe de la légalité des peines visé à l'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale fondée sur l'article 112-1, alinéa 2, du code pénal. Sommaire officiel : « Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

La portée

L'arrêt refuse l'application immédiate aux faits antérieurs de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale issue de la loi du 25 février 2008. Bien que procédurale en apparence, cette loi fait encourir les mesures de l'article 706-136 du code de procédure pénale, que la Cour traite comme des peines au regard du principe de légalité. Elle relève donc de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ce que le sommaire officiel présente comme l'application d'une loi pénale de fond.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.492, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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