Diffamation par voie de presse et abonnés
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Un article jugé diffamatoire envers un fonctionnaire public a été publié dans une lettre d'information diffusée uniquement par abonnement. Pendant la période de diffusion du numéro litigieux, la publication comptait deux abonnés dans le département de la Vienne, et la presse locale a fait état de la circulation d'une photocopie de l'article sur le lieu de travail de la personne visée.
La personne visée, partie civile, a engagé des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public devant le tribunal correctionnel de Poitiers. Le tribunal a admis l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu. Par un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement. La partie civile a formé un pourvoi.
La cour d'appel a retenu que, si les pièces produites établissaient l'existence de deux abonnés dans le département pendant la période de diffusion, « rien ne permet d'affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement été distribué aux deux abonnés en question », et qu'en l'absence de preuve de cette distribution le tribunal de Poitiers n'était pas compétent.
Le tribunal du lieu où résident des abonnés d'un journal diffusé par abonnement est-il territorialement compétent pour connaître d'une diffamation publiée dans ce journal, sans que soit prouvée la distribution effective du numéro litigieux à ces abonnés ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 382 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Elle énonce que « le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié ; que la publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent ». La cour d'appel, qui avait constaté l'existence de deux abonnés dans le département, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, et la demande du prévenu au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale est déclarée irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 382 et 593 du code de procédure pénale. Attendu de principe. Le sommaire officiel le classe sous « Presse - Compétence territoriale - Lieu du délit - Presse écrite - Publicité - Lieu de distribution aux abonnés ».
L'arrêt fixe le lieu de commission de la diffamation par voie de presse écrite en tout lieu de publication, la publicité étant réalisée par la diffusion du journal à ses abonnés là où ils se trouvent. Il en découle une compétence territoriale de chaque tribunal dans le ressort duquel résident des abonnés. L'existence d'abonnés pendant la période de diffusion suffit : le juge ne peut exiger de la partie civile la preuve que le numéro litigieux leur a effectivement été distribué.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2009, 08-82.375, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance