Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 07-82.653

Arrêt Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 07-82.653

Fin des interdictions de gérer sans rétroactivité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 19 SEPTEMBRE 2007, 07-82.653, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi du 26 juillet 2005, qui met fin aux interdictions de gérer prononcées plus de quinze ans auparavant, efface-t-elle les violations de ces interdictions commises avant son entrée en vigueur ? Non. L'article 190 de cette loi met fin à ces peines sans rétroactivité, et le délit de violation d'une interdiction de gérer a été repris par le nouveau texte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a été frappé d'une interdiction définitive de gérer par un jugement du tribunal de commerce du 11 décembre 1979, devenu définitif. Avant le 27 juillet 2005, il est devenu gérant de fait d'une société exploitant un bar : il a conclu un contrat de travail, commandé des travaux de rénovation et obtenu de la mairie l'autorisation d'exploiter.

La procédure

Poursuivi pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, le prévenu a été déclaré coupable. Par un arrêt du 29 mars 2007, la cour d'appel de Rennes l'a condamné à cent cinquante jours-amende de cinquante euros et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu soutenait d'une part que les mesures d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans auparavant par une décision définitive avaient été supprimées le 27 juillet 2005, de sorte que le délit retenu contre lui n'existait plus à la date de sa condamnation. Il invoquait d'autre part la règle de la rétroactivité in mitius, selon laquelle nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction supprimée après sa commission.

Le problème de droit

Une loi qui met fin aux interdictions de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa publication fait-elle disparaître la responsabilité pénale de celui qui a violé une telle interdiction avant son entrée en vigueur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui a relevé que les faits étaient antérieurs au 27 juillet 2005 et que l'article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits et incriminant la violation d'une interdiction de gérer, avait été repris à l'article L. 654-15 du même code par la loi du 26 juillet 2005. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que l'article 190 de ladite loi a mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Application dans le temps - Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 - Cessation des mesures d'interdiction de gérer - Application aux violations de l'interdiction antérieures à l'entrée en vigueur de la loi (non) ».

La portée

L'arrêt distingue la cessation d'une peine pour l'avenir et l'abrogation d'une incrimination. L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 met fin aux anciennes interdictions de gérer sans effet rétroactif, tandis que le délit de violation d'une interdiction de gérer subsiste, repris à l'article L. 654-15 du code de commerce. La rétroactivité de la loi pénale plus douce ne peut donc être invoquée pour des violations commises avant l'entrée en vigueur de la loi.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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