Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829

Arrêt Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829

Recel à l'étranger de biens volés en France

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 26 SEPTEMBRE 2007, 07-83.829, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français est-il compétent pour un recel commis à l'étranger par des étrangers, lorsque les biens ont été volés en France ? Oui. Le vol d'origine étant un fait constitutif du recel, l'infraction est réputée commise en France selon l'article 113-2 du Code pénal. Et une décision étrangère ne fait pas obstacle à ces poursuites fondées sur la compétence territoriale.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Entre 1960 et 1978, des oeuvres d'art sont volées dans plusieurs églises situées en France. Elles sont découvertes à Louvain, au domicile d'un ressortissant belge. Un ressortissant néerlandais est également mis en cause. Une juridiction belge a rendu, le 28 novembre 2003, une décision sur les mêmes faits concernant le ressortissant belge.

La procédure

Le procureur de la République de Limoges requiert l'ouverture d'une information pour recels aggravés de vols. Mis en examen, les deux ressortissants étrangers déclinent la compétence des juridictions françaises et invoquent l'autorité de la chose jugée attachée à la décision belge. Le juge d'instruction rejette le déclinatoire de compétence. Par un arrêt du 10 mai 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges confirme cette ordonnance et renvoie l'examen de la chose jugée au règlement de la procédure. Les deux mis en examen forment un pourvoi, dont le président de la chambre criminelle ordonne l'examen immédiat.

Les prétentions

Les demandeurs soutiennent que le recel est un délit autonome et que les vols commis en France ne sont que des infractions préalables, et non des faits constitutifs du recel, de sorte que l'article 113-2 du Code pénal ne pouvait fonder la compétence française. Ils ajoutent que l'infraction d'origine du recel n'est pas déterminée par l'article 321-1 du Code pénal, et que, faute de faits indivisibles poursuivis en France, le juge français était incompétent. Ils soutiennent enfin que la chose jugée à l'étranger devait être examinée dans le cadre du déclinatoire de compétence, car elle fait obstacle aux poursuites en France.

Le problème de droit

Le recel commis à l'étranger par des étrangers de biens provenant de vols commis en France est-il réputé commis sur le territoire de la République ? Une décision étrangère sur les mêmes faits fait-elle obstacle aux poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Les vols dont proviennent les oeuvres ayant tous été commis en France, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, car « selon l'article 113-2 du code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire ». Sur le second moyen, jugé inopérant, elle pose que « l'exception de chose jugée prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l'exercice des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux formules générales, sur l'article 113-2 du Code pénal et sur l'exception de chose jugée. Le sommaire officiel retient notamment l'absence d'autorité de la chose jugée d'une décision étrangère lorsque les poursuites en France reposent sur la compétence territoriale.

La portée

L'arrêt fait de l'infraction d'origine un fait constitutif du recel pour l'application de l'article 113-2 du Code pénal : un recel commis entièrement à l'étranger, par des étrangers, est réputé commis en France si les biens proviennent d'une infraction commise en France. Il précise aussi que l'exception de chose jugée à l'étranger, prévue par l'article 113-9 du Code pénal et l'article 692 du Code de procédure pénale, ne joue pas contre des poursuites fondées sur la compétence territoriale.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-83.829, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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