Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-82.785

Arrêt Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-82.785

Sévices de nature sexuelle envers un animal

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 4 SEPTEMBRE 2007, 06-82.785, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes actes de pénétration sexuelle sur un animal constituent-ils des sévices de nature sexuelle sans violence ni brutalité constatée ? Oui. Pour la Cour, ces actes constituent en eux-mêmes des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, issu de la loi du 9 mars 2004.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme, employé de l'administration pénitentiaire, a pratiqué des actes de sodomie sur un poney dont il était propriétaire. Il a présenté ces actes comme un jeu.

La procédure

Poursuivi pour sévices de nature sexuelle commis sur un animal, le prévenu a été déclaré coupable. Par un arrêt du 27 janvier 2006, la cour d'appel de Dijon l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de détenir un animal, a statué sur les intérêts civils et a refusé d'exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu soutenait d'abord qu'une pénétration sexuelle sur un animal ne peut être qualifiée de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal, et qu'en déduisant les sévices du seul acte de sodomie, la cour d'appel avait violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Il reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir refusé la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire par une disposition générale et abstraite, en raison de sa qualité de fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.

Le problème de droit

Des actes de pénétration sexuelle commis sur un animal constituent-ils, à eux seuls, des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, sans que soient constatés violence, brutalité ou mauvais traitements ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision, car « des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle » au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. Sur le second moyen, elle retient que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté, de sorte que le demandeur ne peut critiquer les motifs retenus par les juges pour la refuser.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale définissant les sévices de nature sexuelle. Sommaire officiel : « Sévices graves ou acte de cruauté - Sévices de nature sexuelle - Définition ».

La portée

L'arrêt donne une définition des sévices de nature sexuelle envers un animal, incriminés par l'article 521-1 du code pénal depuis la loi du 9 mars 2004 : la pénétration sexuelle suffit, sans qu'il faille établir une violence ou un mauvais traitement distinct. Il précise aussi que le refus d'exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, simple faculté du juge, échappe à la critique devant la Cour de cassation.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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