Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.259

Arrêt Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.259

Blessures involontaires sur l'enfant né vivant

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 2 OCTOBRE 2007, 07-81.259, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn obstétricien qui commet une faute avant l'accouchement peut-il être condamné pour blessures involontaires envers l'enfant né vivant mais handicapé ? Oui. Le délit est constitué lorsque la faute commise avant la naissance a contribué à causer des lésions irréversibles dont les séquelles sont constatées sur l'enfant après sa naissance.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Dans la nuit du 16 au 17 février 1999, un médecin gynécologue obstétricien était de garde dans un établissement de santé. Informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes d'une parturiente, d'anomalies du rythme cardiaque fœtal et de la prématurité de l'enfant, il a quitté la salle de naissance sans consulter le dossier et sans pratiquer de césarienne, qui s'imposait entre 2 et 3 heures. Le 17 février 1999, la mère a accouché d'une enfant gravement handicapée, atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 90 %.

La procédure

Sur plainte avec constitution de partie civile des parents, une information a été ouverte. Le médecin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et déclaré coupable. Par un arrêt du 18 janvier 2007, la cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le médecin a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le médecin soutenait d'abord que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que le délit de blessures involontaires causées à autrui soit étendu aux blessures causées au fœtus. Il faisait valoir ensuite, à titre subsidiaire, que la cour d'appel n'avait pas recherché s'il ignorait le caractère difficile de l'accouchement, ni si le retour à un tracé normal du monitoring rendait le diagnostic difficile, de sorte que son erreur ne constituait pas une faute pénale. Il soutenait enfin que le lien de causalité n'était pas certain, la césarienne n'ayant pu éviter qu'une partie des lésions, ce qui ne caractérisait qu'une perte de chance.

Le problème de droit

Le délit de blessures involontaires est-il constitué lorsque la faute d'imprudence, commise avant l'accouchement, a causé des lésions irréversibles dont les séquelles sont constatées sur l'enfant né vivant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déclaré le médecin coupable, après avoir retenu qu'il avait quitté la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente alors qu'il avait été informé de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque fœtal et de la prématurité, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne, et qu'il avait ainsi commis une faute ayant contribué à causer à l'enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la période précédant l'accouchement - Séquelles constatées après la naissance - Délit constitué » et « Victime - Enfant né atteint de lésions irréversibles à la suite de fautes commises avant l'accouchement ». Pas de visa ni d'attendu de principe.

La portée

L'arrêt admet que la faute commise avant la naissance peut fonder une condamnation pour blessures involontaires dès lors que l'enfant est né vivant et que les séquelles sont constatées sur lui. Selon les motifs approuvés de la cour d'appel, la loi exige seulement la constatation sur autrui, ici l'enfant vivant, d'une incapacité résultant de la faute, sans concomitance entre la faute et la manifestation de ses conséquences. L'interprétation stricte de la loi pénale n'y fait pas obstacle, selon le sommaire officiel.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-81.259, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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