Désistement volontaire après intervention d'un tiers
Arrêt de cassation (« CASSE ET ANNULE »), avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Un individu cherche à s'introduire dans un bureau de tabac momentanément fermé pour y commettre un vol. Un ami, venu fortuitement sur les lieux, intervient ; l'auteur renonce et les deux hommes s'éloignent ensemble, sous les yeux d'un témoin. L'auteur soutient que cet ami, avec qui il entretenait des relations amicales excluant toute crainte de dénonciation, l'a seulement dissuadé, sans contrainte.
Poursuivi pour tentative de vol, le prévenu sollicite sa relaxe par conclusions régulières en invoquant un désistement volontaire. Par un arrêt du 25 juillet 1973, la cour d'appel de Grenoble, chambre des vacations, le condamne à deux ans d'emprisonnement. Il forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel s'est bornée à énoncer que le prévenu avait mis fin à son action à cause de l'intervention d'un tiers et que, dès lors, son désistement n'avait pas été volontaire, en jugeant qu'« à supposer même que l'intervention [du tiers] ait conduit [le prévenu] à cesser son action, il demeure que c'est l'intervention d'un tiers qui a mis fin à l'exécution ».
L'intervention d'un tiers qui a seulement persuadé l'auteur de renoncer, sans contrainte, exclut-elle nécessairement le caractère volontaire du désistement ?
Cassation, au visa des articles 2 et 3 du code pénal alors applicables et des articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale. « Les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis par les parties. » En se bornant à relever l'intervention d'un tiers pour écarter le désistement volontaire, sans répondre au chef péremptoire de défense selon lequel ce tiers avait seulement dissuadé l'auteur, qui avait renoncé par un acte libre et spontané, la cour d'appel a méconnu ces textes.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Visa de textes du code pénal et du code de procédure pénale. Cassation pour défaut de réponse à conclusions. Le sommaire officiel retient : « Désistement déterminé par l'intervention d'un tiers - Exclusion nécessaire de la spontanéité du désistement (non) ».
Selon le sommaire officiel, l'intervention d'un tiers n'exclut pas nécessairement la spontanéité du désistement. Le critère est la liberté du renoncement : un tiers qui persuade sans contraindre peut laisser subsister un désistement volontaire, qui fait obstacle à la tentative punissable. Les juges doivent examiner ce moyen lorsqu'il est soulevé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1974, 73-92.699, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance