Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808

Arrêt Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808

L'administrateur judiciaire n'est pas une autorité légitime

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 AVRIL 2017, 16-80.808, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe dirigeant qui vend des stocks gagés avec l'autorisation de l'administrateur judiciaire peut-il invoquer le commandement de l'autorité légitime ? Non : l'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, n'est pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le président-directeur général d'une holding dirigeait un groupe dont une filiale exerçait le négoce de vins de champagne. Cette filiale avait donné en gage à plusieurs banques des stocks de champagne pour garantir des prêts. Entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, 609,75 hectolitres de champagne gagé ont été vendus. La filiale a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011. L'administrateur judiciaire avait autorisé la vente des stocks gagés à charge de consigner la quote-part du prix correspondant aux créances garanties, ce qui n'a été fait qu'en partie.

La procédure

Le dirigeant a été cité devant le tribunal correctionnel, notamment pour détournement d'objets gagés. Le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés. Par un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel de Reims l'a condamné, pour détournement d'objet gagé, banqueroute et abus de biens sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le dirigeant soutenait que l'administrateur judiciaire l'avait autorisé à vendre les bouteilles gagées en consignant le produit des ventes, et que la cour d'appel, en relevant que les ventes avaient débuté avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'avait pas justifié la condamnation pour la période postérieure à cette autorisation. Il lui reprochait aussi de ne pas avoir recherché à quelle date l'administrateur avait autorisé ces cessions. Il invoquait la violation de l'article 122-4 du code pénal.

Le problème de droit

L'autorisation donnée par un administrateur judiciaire peut-elle constituer le commandement d'une autorité légitime exonérant de sa responsabilité pénale l'auteur d'un détournement d'objets gagés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors qu'un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal ». Elle condamne en outre le dirigeant à verser 2 000 euros à chacune des parties défenderesses au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formule de principe donnant un critère général de l'autorité légitime. Le sommaire officiel porte sur la « définition » de l'autorité légitime et exclut l'administrateur judiciaire.

La portée

L'arrêt donne un critère de l'autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal : il faut disposer d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique. L'administrateur judiciaire, bien que désigné par le tribunal dans une procédure collective, ne remplit pas ce critère, de sorte que son autorisation ne peut justifier une infraction. La solution prive d'effet, sur le plan pénal, l'accord donné par un mandataire de justice à la vente de biens gagés.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.808, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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