Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903

Arrêt Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903

Certificat A1 et recours au travail dissimulé

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 21 FÉVRIER 2023, 22-81.903, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe donneur d'ordre qui recourt à des travailleurs détachés par une entreprise d'un autre État membre sans se faire remettre les certificats A1 commet-il sciemment le délit de recours au travail dissimulé ? Oui, s'il ne vérifie pas que l'entreprise peut fournir ces certificats pour tous les travailleurs, surtout lorsqu'il a été alerté de cette nécessité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 7 mai 2015, lors du contrôle d'un chantier, l'administration du travail a constaté la présence de trois ouvriers bulgares. Ils avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, puis mis à disposition d'une entreprise française par l'intermédiaire d'une société de placement de main-d'oeuvre européenne. L'entreprise française entretenait des relations anciennes avec l'entreprise bulgare. Elle n'avait pas obtenu de celle-ci les certificats A1 des trois salariés, mais avait reçu des documents justifiant de leur affiliation au régime bulgare de sécurité sociale. En 2011 et en 2014, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales lui avait adressé des courriers relevant notamment qu'aucun certificat A1 n'avait été produit.

La procédure

L'entreprise bulgare et ses gérantes ont été poursuivies pour travail dissimulé, et l'entreprise française et son gérant pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. L'organisme de recouvrement s'est constitué partie civile. Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables. L'entreprise française et son gérant ont fait appel, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. Par un arrêt infirmatif du 3 mars 2022, la cour d'appel de Chambéry a relaxé l'entreprise française et son gérant et débouté la partie civile. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'absence d'obtention des certificats A1 ne résultait pas des échanges avec l'organisme de recouvrement comme fautive ou constitutive d'une infraction, que les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne font aucune référence à ce certificat, et que les deux arrêts de la Cour de cassation du 6 novembre 2015 affirmant la nécessité d'obtenir ces certificats étaient postérieurs aux faits. Elle en avait déduit que l'entreprise pouvait ignorer le caractère obligatoire de ces certificats et que leur seule absence était insuffisante pour caractériser l'élément intentionnel du délit.

Le problème de droit

Le donneur d'ordre qui recourt aux services d'une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne sans vérifier qu'elle est en mesure de fournir les certificats A1 de tous les travailleurs détachés commet-il sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ?

La solution

La chambre criminelle casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 8221-1, 3°, et D. 8222-7 du code du travail et de l'article 593 du code de procédure pénale. Elle déduit de l'article D. 8222-7 que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie dans un autre État membre « doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 » pour chacun des travailleurs détachés. Elle pose que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l'entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu'elle met à disposition ». La cour d'appel, qui avait constaté que la société avait été alertée avant les faits sur cette nécessité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par une formation restreinte. Visa des articles L. 8221-1, 3°, et D. 8222-7 du code du travail et de l'article 593 du code de procédure pénale. Formule générale au paragraphe 18. Le sommaire officiel retient : « Certificat A1 - Remise - Obligation - Portée ».

La portée

L'arrêt précise l'obligation de vigilance du donneur d'ordre recourant à des travailleurs détachés : il doit, dans tous les cas, se faire remettre les certificats A1, et le défaut de vérification caractérise l'élément intentionnel du délit de recours au travail dissimulé. La circonstance que les arrêts de 2015 évoqués par la cour d'appel soient postérieurs aux faits n'a pas empêché la censure, dès lors que la société avait été alertée.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-81.903, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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