Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Congés payés et accident du travail

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 13 SEPTEMBRE 2023, 22-17.638, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié en arrêt pour accident du travail acquiert-il des congés payés au-delà d'un an d'arrêt ? Oui : l'article L. 3141-5 du code du travail, qui limite l'assimilation à du travail effectif à un an ininterrompu, est partiellement écarté sur le fondement de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié a été engagé le 26 avril 2007 comme conducteur receveur par une société de transport. Le 21 février 2014, il a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 8 octobre 2015. Après un avis d'inaptitude définitive du médecin du travail, il a été licencié le 19 novembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure

Le 4 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat, notamment une indemnité de congés payés. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 février 2022, a limité le rappel d'indemnité de congés payés à la seule première année de l'arrêt de travail. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour limiter l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui doit guider le juge dans l'interprétation des textes, n'est pas d'application directe en droit interne lorsque l'employeur n'est pas une autorité publique. Elle en a déduit que seule la période d'un an suivant l'arrêt de travail du 21 février 2014, soit jusqu'au 21 février 2015, ouvrait droit à congés payés, et non la période suivante. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le salarié soutenait, à titre principal, que l'article L. 3141-5 du code du travail, interprété à la lumière de la directive et de la Charte, devait déjà être lu comme permettant l'acquisition de congés payés pendant toute la durée de la suspension. La Cour écarte ce grief : il propose une interprétation contraire aux termes mêmes des articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas d'acquérir des congés au-delà d'une durée ininterrompue d'un an.

Le problème de droit

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant plus d'un an peut-il acquérir des droits à congés payés au-delà de cette durée, alors que la loi nationale limite à un an l'assimilation de cette période à du travail effectif ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. Elle constate que le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l'Union et que, le litige opposant un salarié à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge doit garantir le plein effet de l'article 31, § 2, de la Charte en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale. Elle juge qu'« Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. » L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation plénière de chambre. Visa de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. Appui sur la jurisprudence de la Cour de justice citée (Schultz-Hoff, C-350/06 ; Dominguez, C-282/10 ; Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16). La Cour rappelle sa solution antérieure (Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285) avant de retenir, sur le fondement de la Charte, l'éviction partielle de la loi nationale. Paragraphe de principe (point 24).

La portée

L'arrêt supprime, par la voie de l'éviction partielle de la loi, la limite d'un an prévue par l'article L. 3141-5 du code du travail pour l'acquisition de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il procède en deux temps : il refuse d'abord l'interprétation conforme, impossible face aux termes clairs de la loi, puis écarte la règle nationale sur le fondement de l'article 31, § 2, de la Charte, invocable entre particuliers, ce que ne permettait pas la directive seule. Le salarié acquiert ainsi des congés payés pour toute la durée de la suspension de son contrat. L'arrêt montre la différence entre interprétation conforme et inapplication de la norme nationale contraire. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l'article L. 3141-5 compte comme travail effectif les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limite d'un an, et les arrêts pour maladie non professionnelle, qui ouvrent deux jours ouvrables de congé par mois (article L. 3141-5-1).

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.638, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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