Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318

Arrêt Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318

Détachement irrégulier et qualité d'employeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 5 AVRIL 2023, 21-21.318, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn détachement en France irrégulier fait-il de l'entreprise d'accueil l'employeur du salarié ? Non : le non-respect des règles du détachement exclut seulement les règles de coordination issues de la directive 96/71. L'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil suppose un lien de subordination, apprécié par les juges du fond.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 12 octobre 1979 par une société établie en Italie. Il a été détaché en France auprès d'un groupement d'intérêt économique à compter du 1er juillet 1995, le détachement étant reconduit par plusieurs avenants. Par lettre du 14 mars 2016, la société italienne l'a informé de la fin du détachement et de son affectation en Italie, finalement reportée au 31 août 2016. Le salarié ne s'étant pas présenté à son poste en Italie le 1er septembre 2016, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2016.

La procédure

Le 21 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner les deux entités en raison d'un abus de détachement, faire reconnaître un contrat de travail avec le groupement et obtenir sa réintégration. Par un arrêt du 28 mai 2021, la cour d'appel de Toulouse a dit qu'il n'existait pas de contrat de travail avec le groupement, que le licenciement pour faute grave était fondé et non nul, et a rejeté ses demandes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait que son détachement était illicite, faute de relever de l'une des trois situations prévues par la loi, l'opération étant en réalité un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, et qu'un détachement continu de vingt et un ans n'avait rien de temporaire (articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, lus à la lumière de l'article 2 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996) ; il demandait à cet égard un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. Il soutenait aussi que le lien de subordination avec le groupement résultait de son travail sous la hiérarchie de celui-ci (article L. 1221-1 du code du travail). Il reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir rejeté sans motif sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi.

Le problème de droit

Le non-respect par un employeur établi hors de France des règles relatives au détachement d'un salarié sur le territoire national a-t-il pour effet de conférer la qualité d'employeur à l'entreprise d'accueil ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi et dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel. Elle relève que les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail transposent l'article 1er de la directive 96/71/CE, qui vise à coordonner les réglementations nationales relatives aux conditions de travail des travailleurs détachés. Elle en déduit que « la circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71 » et que, comme elle l'a déjà jugé (Soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.521), ce non-respect « n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement ». Les deux premières branches sont donc inopérantes. Sur le lien de subordination, la cour d'appel, relevant notamment que la rémunération, la carrière et le pouvoir disciplinaire relevaient de la société italienne, a pu déduire l'absence de contrat de travail avec le groupement. Le moyen relatif à l'attestation Pôle emploi, qui dénonce une omission de statuer réparable selon l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Paragraphes de principe sur les effets d'un détachement irrégulier, rattachés à la directive 96/71/CE et à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (3 décembre 2014, De Clercq e.a., C-315/13). La Cour se réfère expressément à sa jurisprudence antérieure (Soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.521), qu'elle confirme. Refus de renvoi préjudiciel. Sommaire officiel : détermination de l'employeur, détachement, non-respect des règles de coordination par l'employeur étranger.

La portée

L'arrêt confirme, en le réaffirmant expressément, que l'irrégularité d'un détachement ne fait pas de l'entreprise d'accueil l'employeur du salarié détaché. Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ne font que délimiter le champ des règles de coordination issues de la directive 96/71/CE : leur méconnaissance écarte ces règles, sans requalifier la relation de travail. Le salarié qui veut faire reconnaître un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil doit donc établir un lien de subordination avec elle, que les juges du fond apprécient au regard notamment de la rémunération, de la gestion de carrière et du pouvoir disciplinaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-21.318, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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