Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870

Arrêt Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870

Chauffeur VTC, service organisé et preuve de la subordination

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 13 AVRIL 2022, 20-14.870, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteSuffit-il qu'une plateforme impose le véhicule, géolocalise le chauffeur, fixe les prix et prévoie une notation par les clients pour caractériser un contrat de travail ? Non. Le juge doit constater que la plateforme a donné des directives sur l'exécution du travail, pouvait en contrôler le respect et en sanctionner l'inobservation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi.

Les faits

Le 31 juillet 2015, un chauffeur VTC signe avec une société un contrat de location longue durée d'un véhicule et un contrat d'adhésion au système informatisé de réservation développé par cette société. Le contrat d'adhésion prévoit notamment que le chauffeur choisit ses jours et heures d'activité, peut se déconnecter, organise librement ses itinéraires et peut effectuer des courses pour son compte ou pour d'autres. Le GPS permet à la société de localiser en temps réel les véhicules connectés pour répartir les courses ; elle fixe et modifie le prix des courses, qu'elle facture au nom du chauffeur, et un système de notation par les clients est prévu. La société rompt les relations contractuelles le 7 mars 2016, puis est placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020.

La procédure

Le chauffeur saisit la juridiction prud'homale. Par arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Paris requalifie la relation contractuelle en contrat de travail et condamne la société à diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé. Le liquidateur de la société forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour retenir un contrat de travail, la cour d'appel relève que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule, que les contrats de location et d'adhésion à la plateforme étaient interdépendants, que le GPS permettait à la société de localiser en temps réel chaque véhicule connecté pour répartir les courses et d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur, que la société fixait le montant des courses et le modifiait unilatéralement selon les horaires. Elle ajoute que la société disposait d'un pouvoir de sanction à travers le système de notation par les personnes transportées.

Le problème de droit

L'imposition du véhicule, la géolocalisation, la fixation unilatérale des prix et la notation par les clients suffisent-elles à caractériser le lien de subordination entre un chauffeur VTC et la société exploitant une plateforme numérique ?

La solution

La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 8221-6 du code du travail. Elle rappelle que les personnes immatriculées sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, sauf s'il est établi qu'elles fournissent des prestations dans un lien de subordination juridique permanente, que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » et que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ». La cour d'appel s'est déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement » par la société, « sans constater que celle-ci avait adressé [au chauffeur] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation » : elle n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa de l'article L. 8221-6 du code du travail. Rappel des formules de principe sur le lien de subordination et le service organisé. Cassation pour manque de base légale. Sommaire officiel précisant les conditions de caractérisation du service organisé pour un chauffeur et une société utilisant une plateforme numérique.

La portée

L'arrêt montre que la requalification du travailleur de plateforme n'est pas automatique. La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail ne tombe que si le juge caractérise concrètement les trois pouvoirs de l'employeur : donner des directives sur les modalités d'exécution du travail, en contrôler le respect et sanctionner leur inobservation. Des éléments comme l'imposition du type de véhicule, la géolocalisation servant à répartir les courses, la fixation des prix ou la notation par les clients ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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