Congés payés pendant la maladie
Arrêt de rejet.
Trois salariés d'une même société ont vu leur contrat de travail suspendu à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Ils soutenaient avoir acquis des droits à congés payés pendant cette période de suspension.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de ces congés payés. Première instance : non précisé dans la décision. Par trois arrêts du 6 avril 2022, la cour d'appel de Reims a dit qu'ils étaient en droit de récupérer des jours de congés et que l'employeur devait comptabiliser des jours de congés payés en plus de leurs droits acquis. L'employeur a formé trois pourvois, que la Cour de cassation a joints.
L'employeur, demandeur aux pourvois, soutenait d'abord que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne permet pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter une disposition de droit national contraire. Au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, le salarié ne pourrait donc acquérir de congés payés pendant une suspension du contrat pour maladie non professionnelle. Il ajoutait que l'article 31, § 2, de la Charte, qui se borne à garantir une période annuelle de congés payés, ne fixe aucune durée minimale, de sorte qu'il ne pouvait fonder un droit à quatre semaines de congé. Une troisième branche est écartée sans motivation spéciale.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut-il acquérir des droits à congés payés, alors que le droit national subordonne cette acquisition à un travail effectif ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l'Union européenne, que la directive 2003/88/CE ne distingue pas entre travailleurs malades et travailleurs ayant effectivement travaillé, et que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le juge national doit laisser inappliquée une réglementation contraire à l'article 31, § 2, de la Charte, y compris dans un litige entre particuliers. Constatant que l'article L. 3141-3 du code du travail ne permet pas une interprétation conforme, elle juge qu'« Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. »
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation plénière de chambre, après plaidoiries et avis du premier avocat général. Raisonnement fondé sur l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la jurisprudence de la Cour de justice citée (Schultz-Hoff, C-350/06 ; Dominguez, C-282/10 ; Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16). La Cour rappelle sa solution antérieure (Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285), selon laquelle la directive ne pouvait écarter le droit national entre particuliers, avant de retenir la solution inverse sur le fondement de la Charte. Paragraphe de principe (point 15).
L'arrêt met le droit français des congés payés en conformité avec le droit de l'Union par la voie de l'éviction partielle de la loi nationale. La Cour avait jugé en 2013 que la directive 2003/88/CE ne permettait pas, entre particuliers, d'écarter l'article L. 3141-3 du code du travail. Elle retient désormais que l'article 31, § 2, de la Charte, invocable dans un litige entre un salarié et un employeur privé, impose au juge d'écarter cette disposition en tant qu'elle exige un travail effectif. Le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert donc des congés payés pendant la suspension de son contrat. L'arrêt illustre l'obligation du juge national de tenter d'abord une interprétation conforme, puis, à défaut, de laisser inappliquée la norme nationale contraire. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l'article L. 3141-5 compte comme travail effectif les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limite d'un an, et les arrêts pour maladie non professionnelle, qui ouvrent deux jours ouvrables de congé par mois (article L. 3141-5-1).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.340 22-17.341 22-17.342, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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