Exception d'illégalité soulevée par le CSE
Arrêt de cassation partielle.
Une société comprenant plusieurs établissements distincts a signé le 10 juillet 2019, avec plusieurs syndicats représentatifs, un accord collectif sur la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central. Le 11 septembre 2019, un avenant a été conclu avec les mêmes syndicats, à l'exception d'un syndicat signataire de l'accord initial, qui a engagé une action en annulation de cet avenant. L'avenant prévoyait que les consultations sur la politique économique, la politique sociale et les orientations stratégiques se feraient au seul niveau du comité central. Le 21 février 2020, le comité social et économique d'un établissement a décidé d'ouvrir une procédure d'information-consultation sur la politique sociale de l'établissement et de désigner un expert.
Le 2 mars 2020, l'employeur a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d'une demande d'annulation de ces délibérations. En défense, le comité d'établissement a invoqué l'illégalité de l'avenant et demandé qu'il lui soit déclaré inopposable ; le syndicat non signataire réclamait des dommages-intérêts. Par jugement du 26 août 2020, le président du tribunal judiciaire d'Angoulême a annulé les délibérations, rejeté la demande d'inopposabilité et débouté le syndicat. Le comité d'établissement et le syndicat ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs du jugement censurés : pour rejeter l'exception d'illégalité de l'avenant, le président du tribunal judiciaire a retenu que, l'accord collectif étant un acte de droit privé, la sanction du non-respect de ses conditions d'adoption est la nullité, qui doit être soulevée par voie d'exception, et non l'inopposabilité. Il en a déduit que l'avenant, n'étant pas annulé, restait opposable au comité d'établissement. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : les demandeurs reprochaient aussi au juge d'avoir relevé d'office un moyen sans inviter les parties à en débattre, d'avoir manqué d'impartialité en employant des termes hostiles au comité, et d'avoir exigé à tort un vote, une lecture ou des questions préalables à l'ouverture de la consultation sur la politique sociale. La Cour écarte ces griefs sans motivation spéciale, comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Un comité social et économique peut-il invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'accord collectif qui porte atteinte à ses prérogatives légales, et quel est l'effet de la reconnaissance de cette illégalité ?
La Cour de cassation casse partiellement le jugement, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail. Elle juge qu'« eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif » garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, « un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi ». Elle ajoute que « La reconnaissance de l'illégalité d'une clause d'une convention ou d'un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l'exception. » L'affaire est renvoyée devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Arrêt publié au Bulletin (FP-B), rendu en formation plénière de chambre. Visa de l'article L. 2262-14 du code du travail. Deux attendus de principe énoncés en termes généraux (points 9 et 10). Appui sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, sur l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable du fait de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le délai de deux mois de l'article L. 2262-14 du code du travail ne vise que l'action en nullité. Le Conseil constitutionnel avait réservé aux salariés la possibilité de contester sans délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause d'accord collectif dans un litige individuel. L'arrêt étend cette possibilité au comité social et économique, pour défendre ses droits propres tirés de la loi. Il précise aussi l'effet de l'exception : la clause reconnue illégale n'est pas annulée, elle devient seulement inopposable à celui qui a soulevé l'exception. Le juge ne peut donc pas exiger que le comité obtienne d'abord l'annulation de l'accord.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.077, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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