Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

Arrêt Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301

Salarié dénonçant un délit, désintéressement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 13 SEPTEMBRE 2023, 21-22.301, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui dénonce un délit doit-il agir de manière désintéressée pour être protégé ? Non : l'exigence de désintéressement, propre au lanceur d'alerte de la loi du 9 décembre 2016, ne s'applique pas à lui. Il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui suppose la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 4 septembre 2017 comme directeur des opérations par une société de sécurité appartenant à un groupe. Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, il a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité, notamment des prestations de sécurité vendues par des entités non autorisées et des facturations illicites, et l'a informé des démarches qu'il entendait entreprendre auprès des autorités de contrôle et du procureur de la République. Le 2 février 2018, il a été licencié pour faute grave ; la lettre de licenciement lui reprochait notamment des menaces et chantages qui faisaient référence à ces courriers.

La procédure

Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 juillet 2021, a déclaré le licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur, demandeur au pourvoi, invoquait l'article L. 1132-3-3 du code du travail et les articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016. Il soutenait que la nullité ne pouvait être prononcée que si les faits dénoncés caractérisaient une infraction pénale reprochable à l'employeur ou une menace grave pour l'intérêt général, ce que la cour d'appel n'avait pas précisé. Il ajoutait que le salarié, embauché précisément pour remédier aux irrégularités et ayant lui-même mis en place des pratiques irrégulières, avait agi de manière intéressée, en profitant de l'alerte pour renégocier sa rémunération et ses avantages, ce qui lui interdisait de revendiquer le statut de lanceur d'alerte. Il reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir examiné certaines pièces et de ne pas avoir recherché si le licenciement reposait sur des éléments objectifs étrangers à l'alerte, comme l'agressivité et les propos racistes du salarié, d'autres salariés ayant dénoncé les mêmes faits sans être licenciés.

Le problème de droit

Le salarié qui relate de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit-il, pour être protégé contre le licenciement, avoir agi de manière désintéressée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Rapprochant l'article L. 1132-3-3 du code du travail et l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, elle en déduit que « le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, d'autre part, qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Le salarié ayant été licencié pour avoir relaté de bonne foi des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser le délit prévu par l'article L. 617-4 du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel en a exactement déduit, en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, que le licenciement était nul, sans avoir à rechercher l'existence d'autres motifs.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 9). Le sommaire officiel retient que l'exigence d'un témoignage de bonne foi est une condition suffisante et que le caractère désintéressé de l'alerte n'est pas nécessaire.

La portée

L'arrêt distingue deux régimes protecteurs prévus par l'article L. 1132-3-3 du code du travail. Le premier alinéa protège le salarié qui relate ou témoigne de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ; le second protège celui qui signale une alerte au sens des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016, dans sa rédaction applicable, qui exigeait un lanceur d'alerte agissant de manière désintéressée. Pour le premier régime, seule compte la bonne foi, et la mauvaise foi s'entend strictement : la connaissance de la fausseté des faits, et non le simple fait qu'ils ne soient pas établis. Il suffit en outre que les faits, s'ils étaient établis, soient de nature à caractériser un délit. Le licenciement prononcé pour ce motif est nul, sans que le juge ait à examiner les autres griefs de la lettre de licenciement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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