Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599

Arrêt Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599

Médicament par fonction et produits frontières

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 MAI 2009, 07-88.599, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il écarter la qualification de médicament d'un produit à base de plantes sans l'examiner concrètement ? Non. Il doit apprécier au cas par cas l'ensemble des caractéristiques du produit (composition, propriétés pharmacologiques, emploi, diffusion, risques) et répondre aux conclusions sur sa présentation. Un label biologique ou un statut administratif de complément alimentaire ne suffit pas.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (cassation limitée aux dispositions civiles, avec renvoi).

Les faits

Une société de laboratoires produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président de son conseil d'administration et son pharmacien responsable ont été poursuivis, notamment, pour exercice illégal de la pharmacie.

La procédure

Les deux dirigeants ont été cités devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés. Seul le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, a interjeté appel. Par un arrêt du 31 octobre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le délit non constitué et l'a débouté de ses demandes. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que la présentation des produits sous forme d'ampoules et les indications portées sur leur boîte ne permettaient pas de les qualifier de médicaments, par présentation ou par fonction. Elle a ajouté que les trois plantes entrant dans leur composition avaient des vertus autres que médicinales. Elle a enfin relevé que ces produits avaient obtenu le label « agriculture biologique » et qu'ils étaient considérés comme des compléments alimentaires par les autorités belges et par certains services administratifs français.

Le problème de droit

Le juge peut-il écarter la qualification de médicament par présentation et par fonction d'un produit composé de plantes médicinales en se fondant sur sa présentation sommaire, sur ses vertus non médicinales et sur sa certification comme produit alimentaire, sans examiner au cas par cas l'ensemble de ses caractéristiques ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en ses seules dispositions civiles, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Elle juge que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1, 4° et 5°, du code de la santé publique : elle a écarté la qualification de médicament sans répondre aux conclusions faisant valoir que les produits étaient présentés comme ayant des vertus préventives et curatives, et sans procéder « au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chaque produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé », alors que les produits étaient composés de plantes médicinales pouvant être soumises au monopole des pharmaciens. La demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale est déclarée irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 593 du code de procédure pénale, avec contrôle au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du code de la santé publique. Énumération générale des critères de qualification du médicament. Sommaire officiel : « Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire ».

La portée

L'arrêt fixe la méthode de qualification d'un produit « frontière » entre médicament et complément alimentaire : le juge doit procéder au cas par cas, en considérant l'ensemble des caractéristiques du produit, et rechercher notamment ses propriétés pharmacologiques. Les certifications agricoles ou les positions d'administrations ne dispensent pas de cet examen. La cassation ne porte que sur les intérêts civils, la relaxe étant devenue définitive faute d'appel du ministère public.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.599, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 07-88.330Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08-83.492Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.492, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 février 2009, n° 08-82.375Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2009, 08-82.375, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.598Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, InéditArrêt Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.373, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.095Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-80.095, Inédit

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche