Produits de parapharmacie et médicament par fonction
Arrêt de cassation partielle (cassation limitée aux dispositions civiles concernant trois des quatre prévenus, avec renvoi).
Le 15 mars 1996, le rayon parapharmacie d'un hypermarché proposait à la vente de la vitamine C dosée à 1 000 mg et du magnésium associé à des vitamines, commercialisés par une première société, un sirop présenté comme un cocktail naturel aux plantes, commercialisé par une deuxième société, et un élixir à base de plantes destiné à la circulation, commercialisé par une troisième société. Le sirop et l'élixir contenaient des extraits de plantes inscrites à la pharmacopée.
Sur plainte avec constitution de partie civile du conseil national de l'ordre des pharmaciens, le pharmacien chef du rayon parapharmacie et les dirigeants des trois sociétés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie. Ils ont été relaxés. Sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 31 octobre 2007, a confirmé les dispositions civiles du jugement et débouté la partie civile. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour dire le délit d'exercice illégal de la pharmacie non constitué à l'égard des dirigeants des trois sociétés, la cour d'appel a retenu que la vitamine C, le magnésium, le sirop et l'élixir ne constituaient pas des médicaments, ni par présentation ni par fonction. Elle a notamment estimé que les allégations portées sur les emballages ne visaient aucune propriété thérapeutique particulière, que les effets thérapeutiques des produits n'étaient pas démontrés et que les plantes de la pharmacopée n'étaient présentes qu'en faibles proportions. Elle a ajouté que les faits ne pouvaient être requalifiés sur le fondement de l'article L. 4212-5 du code de la santé publique. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : la partie civile soutenait que le pharmacien chef de rayon, qui avait le pouvoir de passer ou non les commandes des produits litigieux, devait être regardé comme titulaire d'une délégation de pouvoirs, au moins tacite, et que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction lui dénier cette qualité pour écarter sa responsabilité pénale.
Le juge peut-il écarter la qualification de médicament par fonction de produits vendus hors pharmacie, dont certains contiennent des plantes médicinales, sans examiner au cas par cas l'ensemble des caractéristiques de chacun d'eux ?
La Cour de cassation écarte le premier moyen relatif au pharmacien chef de rayon : la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions n'était pas rapportée à sa charge, et le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond. En revanche, réunissant les autres moyens, elle casse au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Elle juge que la cour d'appel, en écartant la qualification de médicament par fonction « sans procéder au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chaque produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé », alors que deux des produits étaient composés de plantes médicinales pouvant être soumises au monopole des pharmaciens, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1, 4° et 5°, du code de la santé publique. La cassation porte sur les seules dispositions civiles concernant les trois dirigeants. La demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale est déclarée irrecevable.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Visa de l'article 593 du code de procédure pénale, avec contrôle au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du code de la santé publique. Reprise d'une liste générale de critères de qualification du médicament par fonction.
L'arrêt applique une méthode de qualification exigeante : le médicament par fonction s'apprécie au cas par cas, produit par produit, selon un ensemble de critères (composition, propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, modalités d'emploi, diffusion, connaissance des consommateurs, risques pour la santé). Le juge ne peut se contenter d'affirmer que les effets thérapeutiques ne sont pas démontrés ou que les plantes médicinales sont en faibles proportions. Inédit, l'arrêt a une portée limitée ; la cassation est cantonnée aux intérêts civils, faute d'appel du ministère public.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, Inédit · Lire la décision sur Légifrance