Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373

Arrêt Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373

SMS malveillants et appels téléphoniques malveillants

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 SEPTEMBRE 2009, 09-80.373, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'envoi répété de SMS malveillants peut-il constituer le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés ? Oui. Dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par un signal sonore sur le téléphone du destinataire, le délit de l'article 222-16 du code pénal peut être retenu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

D'avril à mai 2007, un homme a adressé à la victime des SMS malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, ayant pour objet de troubler sa tranquillité. Il lui a également adressé des menaces réitérées.

La procédure

Poursuivi pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et pour menace réitérée de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, le prévenu a été déclaré coupable. Par un arrêt du 15 décembre 2008, la cour d'appel d'Orléans l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu soutenait d'abord que le délit d'appels téléphoniques malveillants suppose que la victime ait été exposée à un message sonore transmis par voie téléphonique, et qu'il ne peut donc être constitué par le seul envoi de messages écrits dits SMS. Il faisait valoir ensuite que les juges n'avaient pas établi en quoi les menaces annonçaient des violences physiques et que, la tentative de violences correctionnelles n'étant pas punissable, des menaces de violences ne pouvaient constituer le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes.

Le problème de droit

L'envoi réitéré de messages écrits par téléphone portable, en vue de troubler la tranquillité d'autrui, peut-il constituer le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, « dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire ». Sur le second moyen, elle juge que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel, le délit de menace réitérée, et que le moyen se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Éléments constitutifs - Élément matériel - Textos ou SMS malveillants ou réitérés - Conditions - Détermination ». Pas de visa ; la solution repose sur la constatation du signal sonore.

La portée

L'arrêt fait entrer l'envoi de SMS malveillants réitérés dans le champ du délit d'appels téléphoniques malveillants de l'article 222-16 du code pénal. La Cour ne s'appuie pas sur le contenu écrit du message mais sur le signal sonore émis à sa réception, ce qui lui permet de rattacher le SMS à la logique de l'agression sonore sans écarter l'interprétation stricte de la loi pénale invoquée par le moyen.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.373, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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