Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.095

Arrêt Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-80.095

Plainte avec constitution de partie civile après classement

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 27 OCTOBRE 2009, 09-80.095, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa chambre de l'instruction peut-elle déclarer irrecevable une plainte avec constitution de partie civile en retenant une date de dépôt antérieure au classement sans suite, alors que la plainte a été déposée après ? Non : faute de motifs exacts, sa décision n'est pas légalement justifiée. En revanche, la plainte en diffamation non articulée ni qualifiée ne met pas en mouvement l'action publique.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une personne a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République, qui l'a classée sans suite par un avis du 23 juillet 2008. Elle a ensuite porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction, notamment des chefs de harcèlement, menaces de mort, atteinte à la vie privée et diffamation publique envers un particulier. Invitée par le juge d'instruction à justifier des conditions de recevabilité issues de la loi du 5 mars 2007, elle a produit l'avis de classement sans suite.

La procédure

Par ordonnance du 20 octobre 2008, le doyen des juges d'instruction a déclaré la plainte irrecevable. La partie civile a fait appel. Par un arrêt du 20 novembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la chambre de l'instruction : pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de harcèlement et de menaces de mort, elle a relevé que cette plainte avait été déposée le 15 juillet 2008, soit avant le 23 juillet 2008, date de l'avis de classement sans suite de la plainte préalable, de sorte que les conditions de l'article 85 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies à la date du dépôt. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la partie civile soutenait aussi qu'en déclarant sa plainte irrecevable pour les faits de diffamation et d'injures au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sans s'expliquer sur un réquisitoire susceptible de régulariser l'acte de poursuite ni sur l'absence de mise en mouvement de l'action publique, la chambre de l'instruction avait insuffisamment motivé sa décision. La Cour écarte ce moyen : à défaut de réquisitoire introductif se combinant avec la plainte et répondant aux exigences de l'article 50, la plainte, dont les faits n'étaient ni articulés ni qualifiés, n'a pu mettre en mouvement l'action publique. Elle déclare en outre irrecevable le mémoire personnel de la demanderesse.

Le problème de droit

La chambre de l'instruction justifie-t-elle légalement l'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile, au regard de l'article 85 du code de procédure pénale, en retenant une date de dépôt antérieure à l'avis de classement sans suite, alors que la plainte a été déposée après cet avis ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La plainte avait été déposée le 6 août 2008 et la partie civile avait justifié de l'avis de classement sans suite reçu avant cette date : la chambre de l'instruction n'a donc pas légalement justifié sa décision. La cassation ne porte que sur l'irrecevabilité prononcée en application de l'article 85 ; les autres dispositions sont maintenues. Renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Chambre criminelle statuant en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Cassation pour défaut de base légale au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, avec rappel d'une formule générale sur l'obligation de motivation.

La portée

Arrêt d'espèce, inédit et rendu en formation restreinte. Il rappelle que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au regard de l'article 85 du code de procédure pénale s'apprécie à la date de son dépôt, ce qui oblige les juges à retenir la date exacte de ce dépôt. Il confirme aussi qu'en matière de presse, une plainte qui n'articule ni ne qualifie les faits ne met pas en mouvement l'action publique, sauf réquisitoire introductif qui la complète conformément à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-80.095, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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