Retrait de réduction de peine et sanction disciplinaire
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Lors d'une fouille de la cellule d'un condamné détenu, un téléphone portable et une carte SIM sont découverts. L'administration pénitentiaire lui inflige, pour cette faute disciplinaire, sept jours de confinement. Par ordonnance du 1er octobre 2015, le juge de l'application des peines lui retire quatorze jours de crédit de réduction de peine.
Le condamné fait appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines. Par ordonnance du 12 novembre 2015, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens l'infirme et dit n'y avoir lieu à retrait. Le procureur général près cette cour d'appel forme un pourvoi en cassation.
Le président de la chambre de l'application des peines retient que la faute disciplinaire constituée par la détention d'objets prohibés a déjà donné lieu à sept jours de confinement, et que le condamné ne saurait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Le crédit de réduction de peine peut-il être retiré à un condamné pour mauvaise conduite en détention lorsque les mêmes faits ont déjà donné lieu à une sanction disciplinaire de l'administration pénitentiaire ?
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance en toutes ses dispositions, au visa de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale. Elle énonce que « le crédit de réduction de peine accordé à un condamné peut lui être retiré en cas de mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute disciplinaire ». Elle précise que le retrait et la sanction disciplinaire « n'ont pas la même nature juridique » et « ne tendent pas au même but, le premier participant de l'application individualisée de la peine, cependant que le second tend à assurer la tranquillité et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale. Formule de principe distinguant le retrait du crédit de réduction de peine de la sanction disciplinaire. Pourvoi du procureur général. Le sommaire officiel exclut le retrait et la sanction disciplinaire du domaine du non-cumul.
L'arrêt admet le cumul, pour les mêmes faits, d'une sanction disciplinaire pénitentiaire et d'un retrait de crédit de réduction de peine. Le raisonnement repose sur une double distinction : de nature (une mesure prévue par la loi et prononcée par un juge, contre une sanction de l'administration) et de but (individualiser l'application de la peine, contre assurer l'ordre et la sécurité de l'établissement). La règle selon laquelle on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne fait donc pas obstacle à ce cumul.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.418, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance